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21 décembre 2009 1 21 /12 /décembre /2009 23:22

 Le 3 novembre 2009, Monique Cerisier ben Guiga a posé la question suivante:

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Au moment où le Gouvernement jette la Nation en pâture à l'opinion à des fins électoralistes, il en bafoue lui-même deux des fondements, l'égalité entre les citoyens et l'état de droit, qui repose sur le respect de la loi.

La baisse des crédits d'aide sociale aux Français démunis inscrits dans les consulats a deux conséquences. L'allocation de solidarité, qui tient lieu de minimum vieillesse et d'allocation adulte handicapé, régresse de 10 % alors que le minimum vieillesse est réévalué de 4,7 % en France. Ensuite, les crédits nécessaires à l'application de la loi du 17 janvier 2002 ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 ; ce sont près de 8 000 personnes, en comptant les ayants droit, qui devront peut-être renoncer à s'assurer contre la maladie. Les crédits d'aide sociale aux Français de l'étranger n'ont cessé de baisser depuis que la droite est revenue au pouvoir en 2002. De 17,4 millions d'euros pour 900 000 Français inscrits dans les consulats en 2001, ils sont tombés à 14,8 millions d'euros pour 1 400 000 inscrits en 2010. En euros constants, nous sommes très au-dessous du niveau de 1996, qui avait pourtant été une année noire. Comme l'écrivent Mme El Ambassi, conseillère élue du Maroc à l'Assemblée des Français de l'étranger, et l'Association Français du monde au Maroc, « les Français de l'étranger ne sont pas des Français de second ordre mais des Français à part entière ».

Cette situation est intolérable. Je demande au Gouvernement de proposer lui-même au Sénat un amendement au projet de loi de finances pour 2010 : le ministère des affaires étrangères doit disposer des 2 millions d'euros supplémentaires nécessaires pour maintenir l'allocation de solidarité à son niveau de 2009, voire à l'augmenter et à l'indexer sur le taux d'inflation des pays de résidence. Je demande également que le dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie des Français dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, créé par la loi du 17 janvier 2002, soit financé. Cela suppose que le ministère des affaires étrangères en évalue le coût avec la Caisse des Français de l'étranger et que les crédits correspondants soient inscrits en loi de finances pour 2010.

Il est encore temps de corriger une iniquité qui prive des citoyens français de ressources décentes dans leurs vieux jours et d'assurance maladie à tous les âges de la vie.

Mme Claudine Lepage.  - Très bien !


M. Pierre Lellouche
, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.  - Le gouvernement français est particulièrement attaché à une couverture maladie de qualité pour l'ensemble des Français à l'étranger. La loi du 17 janvier 2002, votée à l'initiative de M. Kouchner, alors ministre de la santé du gouvernement Jospin, vise à garantir à nos compatriotes expatriés aux revenus modestes un accès à l'assurance maladie, comme c'est le cas en France avec la couverture maladie universelle. Contrairement à ce qui vous a été indiqué, la suppression de la participation du ministère des affaires étrangères à ce dispositif n'a jamais été à l'ordre du jour. Aux termes du projet de loi de finances pour 2010, la participation annuelle du Quai d'Orsay au financement de la troisième catégorie de la Caisse des Français de l'étranger s'élèvera à 500 000 euros en 2010 et 2011. Vous savez en outre que le ministère consacre chaque année une part de son budget à l'action sociale des ambassades.

Enfin, la mise en place d'un plan de financement complet de cette branche d'assurance maladie de la Caisse des Français de l'étranger est en cours d'examen.


Mme Monique Cerisier-ben Guiga
.  - Il faut rendre à César ce qui est à César : j'ai moi-même participé à l'élaboration du dispositif de la loi de 2002 en liaison avec le cabinet de Mme Aubry, M. Kouchner ne s'y est jamais intéressé... Vous dites que 500 000 euros sont inscrits : il en faut 2,5 millions ! En ne finançant pas le dispositif, le Gouvernement fait comme s'il abrogeait la loi. Et le décret relatif à la troisième catégorie n'est pas rapporté. C'est mettre la charrue avant les boeufs, comme on procède avec la réforme de la taxe professionnelle. Ce gouvernement oublie décidément ce qu'est l'identité de notre pays, fondée sur le respect de la loi, l'égalité, la solidarité, une identité que nous, Français de l'étranger, mesurons d'autant mieux que nous pouvons la comparer à celle des pays qui nous accueillent. Le Président de la République lance un grand débat, mais il est le premier à mettre cette identité en danger !

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