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29 juillet 2011 5 29 /07 /juillet /2011 16:58

Rapport Colot-Joissains sur la PEC : une commande du Président de la République ?

 

Comme vous le savez, la prise en charge est devenu pour les Français de l’étranger qui scolarisent leurs enfants dans les établissements de l’étranger homologués par l’Education nationale, un véritable serpent de mer qui n’en finit pas d’évoluer depuis sa création alors qu’en réalité, tout serait si simple si elle était purement et simplement supprimée. Il suffirait d’abonder dans le budget classique des bourses les sommes qui lui ont été attribuées. Cela paraît si simple !

En attendant le retour au bon sens, Français du monde nous fournit une petite explication de texte au sujet de la Pec.  

 

Le moratoire qui limite aux classes de lycée la prise en charge (PEC) par l’Etat des frais de scolarité est prolongé sine die ; un décret, en cours de rédaction, plafonnera les frais de scolarité à leur niveau 2007/2008 (économie : 7 M€) ou 2009/2010 (économie : 1 M€). Ceci démontre que la mesure de gratuité annoncée par le Président de la République n’avait pas été étudiée et qu’elle se révèle financièrement intenable.

 

Le budget de l’aide à la scolarité ne suffit pas à compenser les charges nouvelles imposées à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qu’elle répercute sur les familles puisqu’elle est contrainte à l’autofinancement.

Entre l’année scolaire 2008/2009 et 2009/2010, les aides à la scolarité (bourses et PEC) ont augmenté de 15 % en nombre et de 29 % en montant. Pour 2011, les frais de scolarité augmentent encore de 9 % pour le rythme nord et de 27 % pour le rythme sud. Ainsi, après avoir durci les conditions d’accès aux bourses sur critères sociaux afin d’en freiner l’augmentation (2,7 M€ d’“économies”), il n’est plus question de gratuité ni de prise en charge totale puisque le plafonnement à l’année scolaire 2007/2008 préconisé dans le rapport de Mesdames Colot et Joissains aboutira à laisser à la charge des familles bénéficiaires de PEC une part non négligeable des frais de scolarité : 20 % en Espagne, 30 % en Italie et… 70 % au Venezuela !

De nombreuses analyses et mises en garde avaient été publiées qui n’ont pas eu l’heur de plaire.

Est-ce à dire que seuls les rapports commandés par le Président de la République – et dont les conclusions vont dans le sens de celui-ci – sont dignes d’intérêt ? Ainsi ont été ignorés des avis et rapports parlementaires, de tous bords politiques, qui jugeaient la PEC non seulement inéquitable mais aussi dangereuse pour les finances de l’Etat et pour celles de l’AEFE. Ceux-ci proposaient de suspendre le dispositif au profit d’un mécanisme de bourses attribuées sur critères sociaux ou de le plafonner en fonction des ressources et/ou des droits de scolarité. (Cf. Rapports de Monique Cerisier ben Guiga, PS, Adrien Gouteyron, UMP, François Rochebloine, UMP, Hervé Féron, PS ; rapport de la Mission d’évaluation de l’Assemblée nationale présenté par MM. Jean-François Mancel, UMP, André Schneider, UMP, et Hervé Féron, PS).

La PEC est une utilisation des fonds publics contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens.

Ces parlementaires sont-ils moins crédibles que Mesdames Joissains et Colot dont le rapport est fondé sur des chiffres erronés ? Elles dénombrent en effet “105 862 élèves de toutes nationalités dont moins de la moitié de jeunes Français ” alors qu’on compte en réalité 280 000 élèves dont 105 000 Français dans l’ensemble des établissements homologués.

D’après la dernière commission nationale des bourses, 20 123 d’entre eux sont boursiers sur critères sociaux et 9 923 bénéficient de la PEC au seul motif qu’ils sont lycéens. Est-il légalement admissible que des fonds publics, prévus au titre du service public d’enseignement à l’étranger du “Programme 151”, soient distribués à certains sur des critères sociaux de plus en plus restrictifs et à d’autres sans aucun justificatif ?

Récemment encore à New Delhi, le Président a renouvelé sa promesse de “gratuité pour tous” alors que la loi de programmation des finances publiques prévoit pour les trois prochaines années une diminution des crédits liés à la PEC et aux bourses. Que croire ? La démagogie semble ne pas avoir de limite.

Michèle Bloch

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