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5 septembre 2011 1 05 /09 /septembre /2011 23:18

Exit la Halde, le Médiateur de la République, le défenseur des enfants et la commission de la déontologie de la sécurité. Tout ces organismes sont dorénavant regroupés en un seul, le "Défenseur des droits". Explications:

service publicLe Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement selon les modalités accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.defenseurdesdroits.fr/

Le Défenseur des droits a succédé :

  • au Médiateur de la République,
  • au Défenseur des enfants,
  • à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde),
  • à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.

Défenseur des droits

 Vie-publique.fr

Loi organique et loi du 29 mars 2011 relatives au Défenseur des droits

                Légifrance, site public d’accès au droit

              Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits  

·         Service-public.fr

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