Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 février 2012 6 04 /02 /février /2012 12:38

service publicLa loi relative à l’action extérieure de l’Etat a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 juillet 2010.

Ce texte prévoit notamment la possibilité pour l’Etat de demander le remboursement des frais engagés lors d’une opération de secours à l’étranger au bénéfice de personnes s’étant délibérément exposées à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer. Cette disposition ne s’applique néanmoins pas aux personnes s’étant exposées pour un motif légitime en rapport avec leur activité professionnelle ou avec une situation d’urgence.

Par ailleurs, lorsque l’Etat organise une opération de secours à l’étranger, il a aussi la possibilité d’exercer un recours contre les opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs ou représentants en cas de manquement à certaines de leurs obligations.

Légifrance, site public d’accès au droit

 Loi relative à l’action extérieure de l’Etat 

 

Ministère des affaires étrangères et européennes

Conseils aux voyageurs

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by FrançaisduMonde.adfe.conesud - dans Tout savoir sur...
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de FrançaisduMonde section de Buenos Aires (Argentine)
  • Le blog de FrançaisduMonde section de Buenos Aires (Argentine)
  • : Ce blog s'adresse plutôt aux Français vivant à l'étranger dont, plus particulièrement, ceux installés à Buenos Aires en Argentine
  • Contact

Français du monde-ADFE pour le cône sud

Logo 2012

 

 Circonscription du cône sud:

 

Argentine, Chili, Paraguay et Uruguay

Recherche