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5 décembre 2010 7 05 /12 /décembre /2010 02:27

La réforme des retraites vient, sans surprise, d’être adoptée par le Parlement. Tout au long de ces deux mois de débat, l’opposition parlementaire, comme la grande majorité des Français, n’ont eu de cesse de dénoncer les caractères injuste, inéquitable, brutal et inefficace de ce projet de loi. Injuste cette réforme l’est en ce qu’elle ne prend pas en considération la situation de nombreuses catégories : les personnes qui ont commencé à travailler tôt, et donc à cotiser tôt, les séniors au chômage dès la cinquantaine venue, les salariés au parcours professionnel morcelé et précaire que sont souvent les femmes ou les Français établis hors de France. Inéquitable, cette réforme l’est par la répartition des efforts exigés : 85% pèseront sur les salariés alors que les revenus du capital ne contribueront qu’à hauteur de 15%. Brutale, cette réforme l’est par l’extrême rapidité de sa mise en œuvre (8 années), mais aussi par la précipitation qui a présidé à son élaboration : pas de débat national, pas de concertation syndicale. Et que dire du mépris dont a fait l’objet le parlement dans son ensemble et l’opposition en particulier : discussion du texte au cours d’une session extraordinaire à l’ordre du jour surchargé, interruption des débats par le président de l’Assemblée nationale, modification de l’ordre du jour pour une adoption rapide des deux articles emblématiques de la réforme (reports à 62 et 67 ans de l'âge légal de départ à la retraite et de l'âge de la retraite sans décote), annonce en pleine séance du dépôt de deux amendements gouvernementaux commandés par l’Elysée, vote bloqué des amendements sur les articles additionnels et, pour finir en beauté, censure dans le temps de parole traditionnellement imparti aux sénateurs sur les articles issus de la CMP ! Mais le plus absurde réside dans la totale inefficacité de la réforme. Nous répétons depuis des mois qu’elle ne donne aucune solution pérenne à l'équilibre financier du système de retraite. Son unique objectif étant, en réalité, de rassurer les marchés financiers. Le feu vert donné par le gouvernement à l’adoption, en toute fin de discussion, d’un amendement prévoyant l’organisation « à compter du premier trimestre 2013» d’un débat national sur une réforme « systémique » des régimes de retraite n’est rien d’autre qu’un aveu du simple colmatage opéré et du « défaut congénital » de la réforme, qui n’a pas été précédée d’un véritable débat. Les parlementaires socialistes déféreront le texte mardi prochain devant le Conseil constitutionnel. La mobilisation se poursuit comme l’a révélé la détermination des manifestants pour la 7ème fois dans la rue ce jeudi. 

   Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des amendements déposés concernant les Français établis hors de France. Deux amendements parmi les sept que nous avions déposés ont été adoptés. Le premier vise à préciser que les assurés, qu’ils résident en France ou hors de France, bénéficient, à leur demande d’un entretien permettant de leur préciser leurs droits acquis et les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension. L’autre stipule que les personnes concernées, qu’elles résident en France ou à l’étranger, doivent être informées des modalités de rachat de trimestres de cotisation pour leurs années d’étude. Ces deux amendements ont été votés. Cinq autres de nos amendements ont été rejetés. L’un proposait de maintenir à soixante-cinq ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant été contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant les périodes de service à l’étranger de leur conjoint, faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d’embauche sur place. Un autre précisait que ce sont tous les assurés, qu’ils résident en France ou hors de France, qui doivent bénéficier d’une information générale sur le système de retraite par répartition. Et les trois derniers, qui visaient à insérer des articles additionnels ont été « rejetés en bloc » par la procédure du vote unique. Il s’agissait de deux dispositions prévoyant que le Comité d’Orientation des retraites remet au gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l’âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France et un rapport sur celles du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France. Et enfin un amendement visait à assouplir la procédure de transmission des certificats de vie (harmonisation de la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence ; possibilité de transmission par voie télématique ; non suspension automatique du versement de la pension au moindre retard). Par ailleurs deux autres dispositions concernant spécifiquement les Français de l’étranger ont été adoptées : l’information, à la demande de tout candidat à l’expatriation des conséquences de celle-ci sur ses droits à pension et sur les moyens de remédier à des situations éventuellement préjudiciables et la reconnaissance de la Caisse des Français de l’étranger comme interlocuteur unique en matière d’assurance volontaire vieillesse.

 

Claudine Lepage, Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung

Sénateurs représentant les Français établis hors de France

Palais du Luxembourg

75291 PARIS Cedex 06

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