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25 novembre 2011 5 25 /11 /novembre /2011 13:46

Ci-dessous, retrouvez les modalités à suivre afin de saisir le "Défenseur des droits".

service publicLe Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement selon les modalités accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.defenseurdesdroits.fr/

Le Défenseur des droits a succédé :

  • au Médiateur de la République,
  • au Défenseur des enfants,
  • à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde),
  • à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.

 

Défenseur des droits

Vie-publique.fr

 

             Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Légifrance, site public d’accès au droit

 

Ministère de la justice et des libertés

Service-public.fr

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