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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 22:50

L'idée de taxer les Français vivant à l'étranger est, nous le savons, dans l'air depuis un certain temps. Voici de nouvelles idées qui ont été lancées il y a peu avec les réactions du côté de Français du Monde via leurs sénateurs et leurs conseillers AFE.

 

Exit Tax

 

ryung1009.jpgL'idée d'une taxation des Français qui s'établissent à l'étranger revient sur le devant de la

scène. Le dernier avatar en est l'exit tax que M. Baroin a présenté récemment. Je suis

favorable à tout ce qui permet de lutter contre l'évasion fiscale et conte les mauvais citoyens

qui vont s'installer à l'étranger pour échapper à l'impôt.

L'exit tax envisagée consisterait à taxer les plus-values sur la valeur d'une entreprise

détenue en France non au moment de la sortie du territoire mais soit au moment du

retour en France soit au moment de la réalisation de la plus value (la question n'est

semble-t-il pas tranchée). Cela veut dire que très peu de Français seront concernés et qu'en

pratique, ceux qui seront concernés s'arrangeront pour ne pas redevenir des résidents.

Je crains que ce soit un coup pour rien.

 

Richard Yung ( Sénateur des Français hors de France)

 

Résolution contre le projet de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

 

La  Commission des Finances et Affaires Economiques de l’AFE a  présenté, sur la base d’un texte proposé par Marc Villard et le Sénateur Richard Yung (membres du groupe Français du Monde-ADFE à l’AFE), un projet de Résolution  protestant contre les nouvelles dispositions fiscales qui visent les Français à l’étranger et notamment l’instauration d’une  "deuxième" Taxe Foncière destinée à financer les infrastructures nationales que nous utilisons quand nous sommes en France.

Cette résolution qui sera transmise par le Collège des Vice-présidents de l’AFE au Ministre du Budget, M. Baroin, demande purement et simplement l’abandon de ce dispositif prévu par l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Cette résolution a recueilli l’assentiment de tous, car nous sommes unanimes à condamner ces mesures qui discriminent les Français à l’Etranger  les présentant comme une charge pour notre pays en laissant entendre qu’ils échappent à l’impôt alors qu’ils contribuent fiscalement pour plus d’un demi milliard d’euros, perçu chaque année par le Centre des Impôts des non-résidents, au budget de l’état français.

 

Marc Villard
Président de la Commission des Finances et Affaires Economiques.

 

PROPOSITION DE RESOLUTION
SUR LE PROJET DE TAXE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES DES NON-RESIDENTS

L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER,

Vu l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui tend à instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements dont les non-résidents ont la libre disposition, et pour lesquels ils acquittent déjà la taxe d’habitation et  l’impôt foncier

Rappelant que leur habitation en France permet aux Français établis à l’étranger de conserver un lien avec la France et est également leur lieu de retraite ou leur lieu de repli en cas de départ précipité du pays de résidence ;

Déplorant que cette mesure fiscale n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus représentant les Français établis hors de France ;

Déplorant que l’argumentaire de ces nouvelles mesures laisse entendre que les non résidents ne participent pas aux recettes fiscales françaises alors qu’ils contribuent pour plus d’un demi milliard d’euros annuellement au budget de l’Etat auprès du Centre des Impôts des non résidents,

Considérant que cette disposition discrimine les Français établis hors de France en rompant avec le principe d’égalité devant l’impôt;

Considérant que cette disposition assimile l’habitation unique en France à une résidence secondaire ;

Rappelant que la loi de finances pour 2011 a abrogé  à compter du 1er janvier 2011, les dispositions du code général des impôts prévoyant l’exonération de la plus-value issue de la seconde cession de l’habitation unique en France des non-résidents (2ème alinéa de l’article 150-U du Code Général des Impôts, loi de finances 2006);

DEMANDE :

-  que l’article 17 du projet de loi de finances rectificative soit abrogé afin que l’habitation unique en France reste soumise aux mêmes règles d’imposition que la résidence principale ou secondaire des résidents

-  à être systématiquement consultée sur tous les projets touchant à la fiscalité des Français établis hors de France ainsi que le prévoit l’article 1a de la loi 82-471 du 7 juin 1982

-  et charge le collège des Vice-Présidents de transmettre la résolution au Ministre du Budget.

Résolution adoptée à l’unanimité lors du bureau de l’AFE, réuni le vendredi 20 mai 2011.

 

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