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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 20:51
Budget 2016 et collectif budgétaire 2015: les Français établis hors de France n'ont pas été oubliés
Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France

Le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ont été adoptés définitivement le 17 décembre. Ces deux textes comprennent plusieurs dispositions intéressant les Français établis hors de France.

Lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat avait adopté, à mon initiative, un amendement prévoyant l’application de la décote à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère. La décote est un mécanisme fiscal qui permet de minimiser, voire d’annuler, l’impôt dû par les contribuables modestes entrant dans la première tranche du barème. En l’état actuel du droit, elle s’applique uniquement aux non-résidents dits « Schumacker », c’est-à-dire les contribuables établis dans les États membres de l’Espace économique européen (EEE) dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable. Cosigné par Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Jean-Yves Leconte, mon amendement visait à étendre le bénéfice de la décote aux contribuables établis dans les États tiers à l’EEE qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France. Lors de la nouvelle lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a malheureusement supprimé cette disposition. Cela est est d’autant plus regrettable que la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, proposait d’adopter cette disposition sans modification, considérant qu’il s’agissait d’» une mesure d’égalité entre les contribuables ». Il conviendra de remettre l’ouvrage sur le métier.

Lire la suite:

http://www.richardyung.fr/francais-de-l-etranger/fiscalite-francais-hors-france/3937-budget-2016-et-collectif-budgetaire-2015-les-francais-etablis-hors-de-france-nont-pas-ete-oublies.html

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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 20:45
Reclassement des salariés français ayant travaillé à l'étranger
Richard Yung, sénateur représentant les français établis hors de France

Suite à l’adoption de la loi dite “Macron”, un décret a été publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015. Ce dernier vient préciser la mise en application – à compter du 13 décembre 2015 – de la nouvelle procédure à suivre en cas de reclassement des salariés travaillant à l’étranger (pour le compte d’une entreprise française ayant des établissements en dehors du territoire national).

Cliquez sur:

http://www.richardyung.fr/francais-de-l-etranger/securite-protection-sociale-retraite-francais-etranger/3948-licenciement-economique-et-reclassement-a-letranger-quelle-procedure-.html

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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 15:32
Présentation du projet "témoignage"

Présentation du projet « Témoignage » concernant un recueil de témoignages quarante ans après le déclenchement de la dictature.
Genèse du projet, nos objectifs, nos méthodes, comment le travail sera présenté. Les aides publiques reçues.
L’apport de chacun.
Eric Domergue, participant au projet, raconte son histoire et fait le lien entre son vécu et le travail accompli.
Michelle détaille le côté technique du travail.
Chanson en direct avec Arthur des radis.

Cliquez sur:

https://soundcloud.com/user5245817/francais-du-monde-presente-le-projet-temoignage

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 22:49
Conseil d'administration de l'AEFE

Hélène Conway-Mouret, sénatrices des Français établis hors de France

Mme Conway-Mouret nous livre son analyse du dernier conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger auquel elle a participé.

J’ai assisté le 24 novembre dernier au Conseil d’Administration de l’AEFE avec le député Christophe Prémat et ma collègue Claudine Lepage. Présidé par Anne-Marie Descôtes, le Conseil d’Administration a délibéré sur un grand nombre de points budgétaires ainsi que les projets immobiliers de Pékin, Londres et Pondichéry après les points d’actualité. Nous avons débuté la réunion avec la réforme du collège, le développement durable dans les lycées français, le point d’étape de l’élaboration du contrtat d’objectifs et de moyens et un point d’actualité juridique. Pour 2016, le budget de l’AEFE a baissé de 3,4% quand l’ensemble des opérateurs publics voit leur budget diminué de 4%. Si les efforts demandés sont compréhensibles cette baisse envoie un signal très négatif aux familles .Pendant trois ans le budget des bourses scolaires a augmenté de 10 millions par an, donnant ainsi une visibilité pour une aide à la scolarité sur un cycle complet. La baisse des crédits est dûe à la non utilisation de ceux ci l’année dernière. En effet une augmentation des frais de scolarité moins importante parce que calée sur l’inflation, une augmentation de 2% dans les EGDs, le plafonnement maintenu aux Etats Unis et une demande moins forte ont résulté en un surplus de crédits. Ceux ci augmentaient de 8%.
Quand on ajoute une auto-censure de certains postes on comprend aisément la non-utilisation des enveloppes allouées. J’ai protesté, avec mes collègues parlementaires des Français de l’étranger, contre de telles économies demandées à l’Agence qui maintient un réseau de qualité dans un contexte budgétaire contraint. C’est pourquoi je me suis abstenue lors du vote sur le budget initial de l’exercice 2016.

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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 22:46
Vote électronique pour les Français de l'étranger
Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français établis hors de France

Le Directeur des Français à l’Etranger, suite à l’élection de mai 2014, avait annoncé un nouvel appel d’offres pour l’organisation du vote électronique pour les élections législatives de 2017.

Une réunion rassemblant les parlementaires des Français de l’étranger, organisée le 14 décembre dernier, a permis de revenir sur le bilan des obstacles rencontrés lors des précédents scrutins.

Le Ministère des affaires étrangères est à la recherche d’un nouveau prestataire, d’ici le 15 février, avec étude des dossiers et sélection d’ici avril. Ce prestataire gérerait le vote électronique jusqu’aux prochaines élections consulaires de 2020. L’objectif est de garantir tout à la fois la sécurité du vote, mais aussi une plus grande simplicité d’utilisation.

Le vote électronique s’impose à nous comme une nécessité pour à la fois faciliter l’expression du droit de vote et démultiplier les possibilités de l’exercer, notamment auprès des jeunes.

L’introduction du vote électronique correspond à la spécificité des Français de l’étranger souvent très éloignés des bureaux de vote.

Pour rappel ma question orale sur le logiciel java à Fleur Pellerin :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14060816S&idtable=q287803&_s=11027H&_c=java&rch=qa&de=19780101&au=20151221&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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24 janvier 2016 7 24 /01 /janvier /2016 22:41
DÉLIVRANCE D’UNE ATTESTATION FISCALE AUX RETRAITÉS FRANÇAIS VIVANT À L’ÉTRANGER
Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français établis hors de France. 

RÉPONSE À MA QUESTION ÉCRITE RELATIVE À LA DÉLIVRANCE D’UNE ATTESTATION FISCALE AUX RETRAITÉS FRANÇAIS VIVANT À L’ÉTRANGER

Question n° 17525 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 

Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de Mme la Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités français qui résident à l’étranger. Afin de l’aider dans la rédaction de sa déclaration de revenus, tout contribuable peut disposer d’une attestation fiscale récapitulant les revenus qui lui ont été versés à un titre ou un autre durant l’année écoulée. S’agissant des retraités, ce document leur est adressé par les caisses générales de retraite. Celles-ci – pour des motifs inconnus – ont cependant arrêté de les envoyer à ceux de nos ressortissants qui résident à l’étranger, la communication d’une telle déclaration sur demande étant, semble-t-il, par ailleurs, extrêmement difficile. Dans ces conditions et afin d’aider ceux de nos ressortissants qui sont les plus âgés, elle l’interroge sur l’obligation qui pourrait être faite aux caisses de retraite française (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés – CNAVTS ou caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT) d’envoyer systématiquement ces attestations aux retraités qui résident à l’étranger.

Réponse de Mme la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l’État et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l’enrichissement de l’offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d’un service sur mesure et d’informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s’élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l’administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu’il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l’assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l’espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d’attestation par voie postale aux retraités, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Cette mesure a été accompagnée d’un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d’envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l’outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60. Pour les appels venant de l’étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, le numéro à composer est le 09 71 10 39 60 afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires. La CNAV a mobilisé des moyens humains pour renforcer les plateformes téléphoniques et répondre aux interrogations des usagers.   

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 22:41
Action extérieure de la France

Hélène Conway Mouret sénatrice des Français établis hors de France

Je viens d’intervenir en Séance sur l’Action extérieure de la France. J’ai notamment insisté sur le choix fait par la France d’une diplomatie globale. Des débats de qualité ont permis à l’ensemble des orateurs de souligner à quel point la France devait travailler à conserver son rang dans le monde afin d’assurer son rayonnement et son influence.

Lire la suite:

http://http://www.helene-conway.com/2015/12/intervention-en-seance-publique-du-senatsur-laction-exterieure-de-la-france/

Voir l'allocution de Mme Conway-Mouret en vidéo:

https://youtu.be/iU5vMTVf4Oc

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20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 19:19
Voeux de Sergio Coronado député pour les Français de l'étranger en Amérique latine et Caraïbes

Retrouvez les vœux de notre député pour cette nouvelle année en cliquant le liens ci-dessous:

http://www.dailymotion.com/video/x3ivgp5_message-de-voeux-pour-2016_news

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17 janvier 2016 7 17 /01 /janvier /2016 11:20
...le Cleiss

Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss). est un établissement public national à caractère administratifcréé en 1959, financé par les régimes français de sécurité sociale. Il est l’organisme d’information sur la protection sociale à l’international.

Sa mission ? Veiller à la continuité des droits des citoyens français ou étrangers qui passent d’un système de protection sociale à un autre.

En France, il est le garant de la bonne application des instruments de coordination en matière de sécurité sociale, lesquels visent à coordonner les législations nationales de deux États. La libre circulation des travailleurs étant un des fondements de la construction européenne, pour favoriser la mobilité des personnes au sein de l’UE, un cadre juridique a été créé pour cette coordination.

Informez-vous sur le site du Cleiss

Son site propose une information complète et actualisée sur la dimension européenne et internationale de la protection sociale (convention bilatérales, règlement européen etc.). Il aborde les droits de toute nature qui sont ouverts au titre des textes internationaux de sécurité sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite…

Le Cleiss – point de contact national (PCN)

Les points de contacts nationaux ont été créés par la directive européenne 2011/24 du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Le PCN est chargé d’informer les patients sur leurs droits lorsqu’ils se déplacent en Europe pour y recevoir des soins. Le PCN répond aussi individuellement aux demandes des assurés adressées par courrier électronique.

Pour en savoir plus, visitez le site www.cleiss.fr

Sources: Français du monde-ADFE
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15 janvier 2016 5 15 /01 /janvier /2016 11:24

Il est possible de passer son permis de conduire à l’étranger, parfois pour beaucoup moins cher qu’en France. Il faut toutefois connaître les règles qui s’appliquent pour conduire ensuite en France.

Avec un permis de conduire obtenu dans un pays de l’UE et dans l’Espace Economique Européen (EEE), on peut circuler en France aussi longtemps que le permis est valable à condition d’avoir l’âge minimal, soit 18 ans pour le permis B, et que le permis n’ait pas fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation dans le pays de délivrance.

Tous les pays membres de l’EEE (Union européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein), reconnaissent les permis de conduire passés dans l’un d’eux. Il est donc possible de conduire dans les 30 pays européens, sans avoir à faire valider ou échanger son permis.

Avec un permis obtenu dans un pays hors de l’Espace Economique Européen, on peut circuler en France pour un court séjour. Mais en cas d’installation de longue durée, ce permis n’est valable qu’un an. En outre il doit avoir été délivré par le pays où son détenteur avait sa résidence principale avant de venir en France. Il est possible de faire échanger un tel permis contre un permis français à la préfecture de son domicile dans l’année qui suit l’installation en France, si ce permis est toujours en cours de validité. Il faut en outre produire une traduction officielle du permis et prouver avoir résidé dans le pays de délivrance au moins six mois incluant la date d’obtention du permis.

Par ailleurs, les ressortissants étrangers doivent avoir obtenu leur permis local avant leur autorisation de séjour en France pour pouvoir l’échanger. Mais un tel échange n’est ouvert qu’aux personnes possédant un permis délivré dans un pays pratiquant l’échange de permis avec la France (Ex : Algérie, Maroc, Tunisie, certains Etats des USA).

Donc, si vous êtes ressortissant étranger et avez obtenu votre permis dans un pays qui n’a pas d’accord avec la France, vous pourrez conduire en France pendant 1 an. Mais durant cette année, vous devrez repasser les examens de code et de conduite du permis français.

A noter : un permis de conduire étranger ne peut en aucun cas remplacer un permis de conduire français annulé.

NB : Notre association s’efforce de donner des informations, des conseils généraux ainsi que des références et des adresses utiles pour vous aider à vous renseigner plus avant ou régler des problèmes. Toutefois, nous n’avonsni les compétences ni les ressources voulues pour apporter des réponses ciblées à des cas particuliers.

Sources de l’article :

Conseil des notaires Novembre 2015 http://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/passer-son-permis-de-conduire-a-letranger.html

http://www.pratique.fr/passer-permis-conduire-a-etranger.htm

Pour avoir des renseignements plus précis, reportez-vous aux sites ci-après :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1459

Sources: Français du monde-ADFE
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