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27 octobre 2015 2 27 /10 /octobre /2015 22:51

Écrit par Richard Yung Sénateur représentant les Français hors de France

Lors du conseil des ministres du mercredi 30 septembre, le ministre de l’intérieur a présenté un décret tendant à simplifier la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.

Vous pouvez prendre connaissance de ce décret en cliquant ici.

Je me réjouis de cette excellente mesure, qui participe du vaste mouvement de simplification des démarches administratives qui a été impulsé en 2013 par le Président de la République.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.

En raison des difficultés auxquelles est soumis l’acheminement des procurations depuis l’étranger, le décret ouvre désormais aux consulats la possibilité d’en transmettre une version dématérialisée (par télécopie ou courrier électronique) directement auprès des mairies en France.

Cette mesure réduira ainsi considérablement les délais d’acheminement et favorisera une meilleure participation électorale, en permettant aux électeurs concernés d’établir leur procuration jusque dans les derniers jours précédant le scrutin.

Cette simplification administrative concerne près d’un demi-million d’électeurs inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste municipale sur le territoire de la République, et également tout Français de passage à l’étranger.

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9 octobre 2015 5 09 /10 /octobre /2015 01:31

Hélène Conway-Mouret. sénatrice représentant les Français vivant hors de France.

Qu’ils reviennent par choix ou par obligation, les Français établis hors de France désirent dans tous les cas être mieux accompagnés lors de leur retour en France.

Je viens de remettre au Premier ministre mon rapport parlementaire sur le retour en France des Français de l’étranger, en présence des Secrétaires d’Etat Clotilde Valter et Matthias Fekl.

Ce travail s’inscrit dans deux démarches fortes portées par l’exécutif depuis 2012 : le redressement de notre pays, auquel l’expérience et les compétences de ces Français de retour de l’étranger contribuent ; la seconde, la simplification des démarches à accomplir lors du retour au pays.

Un rapport, deux enjeux : mieux connaître les Français qui rentrent ou arrivent pour la première fois en France et proposer des mesures en vue de faciliter cette étape. Loin des clichés qui pèsent sur ces Français, j’ai souhaité dresser un portrait réaliste et attentif d’une communauté qui m’est familière et dans laquelle personne ne ressemble à personne (dans ses motivations intimes, son histoire, ses projets…).

Après avoir rassemblé plus de 7 200 témoignages, ce rapport vise à en finir avec une vision archaïque des Français partis à l’étranger ; une vision paradoxale où ceux qui restent, tout en désirant que leurs enfants partent, semblent reprocher aux autres d’avoir assumé de le faire. Imaginée comme une chance, l’expatriation devient, alors, dans leur propos, une fuite !

Voilà une liste des principales propositions :

LOGEMENT

Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger :

· Les dispositifs législatifs et réglementaires existants pour le mettre en location pendant leur absence ;

· les dispositifs de garantie et de cautionnement auxquels ils peuvent être éligibles à leur retour en France.

Inscrire dans le décret d’application de la loi AL UR la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, tout document attestant leurs ressources disponibles.

EMPLOI

· Améliorer l’information sur les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage au retour de l’étranger ; renforcer l’offre de Pôle emploi sur l’accompagnement au retour.

ASSURANCE MALADIE

· Mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d’assurance maladie pour cause de départ à l’étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.

· Faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d’une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l’étranger auprès d’organismes nationaux de sécurité sociale européens après retour en France.

· Poursuivre la dématérialisation des procédures au sein de l’assurance maladie, en particulier s’agissant de la demande de carte Vitale.

PRESTATIONS FAMILIALES

· Permettre aux personnes éligibles au bénéfice des prestations services par les CAF de faire l’intégralité des démarches requises en ligne ; confier à la CNAF le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l’étranger par leur administration.

FISCALITÉ

· Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.

· Permettre le maintien du bénéfice du régime « impatriés » de l’article 155 B du Code général des impôts en cas de mobilité intragroupe pendant la période prévue par cet article.

ÉDUCATION

· Permettre la domiciliation sur le lieu de travail de l’un des parents ou à la mairie de la commune du lieu de résidence prévu et prendre en compte les délégations de pouvoir à des proches afin de faciliter les inscriptions scolaires.

· Accepter les déclarations sur l’honneur du quotient familial moyennant régularisation par la production d’un document justificatif dans un délai bref afin que les familles de retour de l’étranger ne se voient pas contraintes d’acquitter les tarifs maximaux.

· Organiser la possibilité pour les élèves issus de systèmes éducatifs étrangers de passer les tests de niveaux requis pour leur inscription en France à distance ; permettre aux jeunes bacheliers Français dont les familles sont établies hors de France et qui souhaitent étudier en France de bénéficier des dispositifs d’accueil prévus pour les étudiants étrangers.

RETRAITES

· Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite.

· Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au Ier janvier 2014 indemnisées par la CFE au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient reportées au compte CNAV des assurés adhérant à l’assurance volontaire vieillesse selon des modalités à définir.

· Réduire la durée d’assurance obligatoire auprès d’un régime français d’assurance maladie requise pour permettre l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE et le rachat de trimestres travaillés à l’étranger.

· Élargir le dispositif de rachat de trimestres d’études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des États tiers à l’Union européenne, l’Espace Économique Européen ou la Suisse et autres que ceux pour lesquels des conventions bilatérales de sécurité sociale le prévoient.

· Intégrer les périodes travaillées à l’étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l’occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite.

ÉLECTIONS

· Mieux informer les Français de retour de l’étranger pour raisons professionnelles de la possibilité qui leur est ouverte de s’inscrire sur les listes électorales l’année même de l’élection.

CONJOINTS ÉTRANGERS

· Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France.

· Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent acquérir la nationalité française.

FAIRE PREUVE DE PLUS DE SOUPLESSE DANS LA RÉALISATION DES DÉMARCHES

· Permettre aux personnes rentrant de l’étranger de demander au consulat du pays qu’elles quittent d’apposer un tampon sur les documents officiels émanant de l’administration du pays étranger afin de faciliter leur prise en compte en France.

· Interdire aux administrations publiques et organismes privés chargés d’une mission de service public de refuser un document au seul motif qu’il émane d’une administration étrangère, à condition que ce document soit traduit en français ; limiter la traduction des documents demandés à ce qui est strictement nécessaire pour les administrations.

· Généraliser, pour les personnes rentrant de l’étranger, la pratique des attestations sur l’honneur moyennant régularisation de leur situation, dans un délai bref, par la production des documents demandés ; permettre la domiciliation temporaire en mairie des personnes ne pouvant justifier d’une adresse stable à leur retour en France.

Pour que vive la mobilité, pour que l’envie de découvrir des Français ne s’estompe pas, pour que soit encouragée cette ouverture vers le monde qui fait notre richesse, pour que cette diaspora de 2,5 millions de Français continue à enrichir financièrement, économiquement et culturellement la Nation, les Français de l’étranger doivent être considérés pour ce qu’ils sont : des Français à part entière. Refusant d’être des « invisibles », d’être rejetés, ils demandent avant tout à être reconnus … comme des citoyens et des administrés comme les autres.

C’est ce désir qui, pourtant, se heurte à de trop nombreux blocages administratifs que ce rapport identifie en proposant une cinquantaine de solutions pour les résoudre. Les Français établis hors de France ont des choses à nous apporter et à nous apprendre. Sachons ne pas le leur reprocher trop violemment et aidons-les à revenir comme nous aimerions l’être dans la même situation. Une main tendue.

Retrouvez sur ce lien l’intégralité du rapport remis au Premier ministre

Cliquez ici pour télécharger le rapport sur le site de la Documentation française.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000485.pdf

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8 octobre 2015 4 08 /10 /octobre /2015 01:31

De Richard Yung Sénateur représentant les Français vivant hors de France.

Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil d’État a jugé illégal l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine perçus par les personnes non affiliées à la sécurité sociale française.

Par une décision en date du 27 juillet, la haute juridiction administrative a statué définitivement dans une affaire relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contribution additionnelle de 0,3%) de rentes viagères versées par deux sociétés néerlandaises à un résident de France - aujourd’hui décédé - affilié à la sécurité sociale néerlandaise.

À l’instar de la Cour de justice de l’Union européenne (voir mon article du 26 février), le Conseil d’État considère que les personnes résidant en France qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ne peuvent pas être assujetties aux prélèvements sociaux français au titre de leurs revenus du patrimoine. Étant donné que ces prélèvements participent au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, ils relèvent du champ d’application du règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale, qui pose le principe de l’unicité de législation.

Je me réjouis de cette décision, qui était très attendue. Il appartient à présent au Gouvernement d’en déterminer la portée pour ce qui concerne les non-résidents, dont les revenus immobiliers (loyers, plus-values) de source française sont assujettis aux prélèvements sociaux depuis 2012.

Les personnes résidant à l’étranger qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française sont désormais en droit de réclamer le remboursement :

· des prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers perçus en 2012, 2013 et 2014 ;

· des prélèvements sociaux payés au titre des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013.

D’après les informations dont je dispose, ce remboursement ne sera pas automatique. D’où la nécessité d’envoyer une lettre de réclamation au service des impôts des particuliers non-résidents. Les demandes devraient être traitées par une cellule spéciale qui sera prochainement mise en place par le ministère des finances et des comptes publics

Dans la perspective de la restitution des sommes indûment prélevées, le Gouvernement a provisionné 0,5 milliard d’euros sur deux ans (0,1 milliard d’euros en 2015 et 0,4 milliard d’euros en 2016).

La question est de savoir si les non-résidents établis dans les États tiers à l’UE seront concernés par ce dispositif de remboursement. Au nom des principes d’égalité et de libre circulation des capitaux, je considère que tous les non-résidents affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence (UE/hors UE) devraient pouvoir bénéficier de la restitution des sommes acquittées à tort.

Par ailleurs, la décision du Conseil d’État va obliger le Gouvernement à modifier la législation en vigueur. Cette réforme devrait intervenir cet automne, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2016. Pour ma part, j’estime que le Gouvernement devrait proposer au Parlement l’abrogation pure et simple de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence (UE/hors UE). Pour mémoire, en 2001, la France, après avoir été condamnée par la CJUE, avait mis fin à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus d’activité et de remplacement perçus par les non-résidents qui ne sont pas à la charge d’un régime français de sécurité sociale.

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7 octobre 2015 3 07 /10 /octobre /2015 01:28

Le Conseil d'État précise les critères de détermination de la résidence fiscale

Écrit par Richard YungVendredi, 28 Août 2015 12:51

Le Conseil d’État considère qu’un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source de revenus est constituée par une pension de retraite française versée sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France.

La détermination du domicile fiscal est une opération complexe qui donne lieu à de fréquentes contestations. D’où une jurisprudence abondante.

En droit interne, les critères d’appréciation de la résidence fiscale sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts. S’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ils sont de natures personnelle, professionnelle et économique.
Sont ainsi considérés comme fiscalement domiciliés en France :
- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ;
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
- les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Ces critères sont alternatifs et indépendants les uns des autres. En d’autres termes, il suffit qu’un seul d’entre eux soit rempli pour qu’un contribuable soit considéré comme fiscalement domicilié
en France.

Dans une décision rendue le 17 juin dernier, le Conseil d’État a précisé la notion de centre des intérêts économiques à l’occasion d’un litige concernant un retraité établi au Cambodge.
De 1996 à 2007, M. B. exerçait, dans son pays d’accueil, des activités bénévoles auprès d’organisations non gouvernementales. Pendant ces années, il a perçu une pension de retraite versée par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France. Considéré par le fisc français comme ayant son domicile fiscal à l’étranger, M. B. a vu sa pension supporter une retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts. En effet, le Cambodge et la France n’étant pas liés par une convention fiscale, les revenus de source française perçus par les non-résidents sont imposés selon les critères fixés par le droit interne français.
Estimant être fiscalement domicilié en France et donc ne pas être redevable de la retenue à la source, M. B. s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation d’un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Lyon avait rejeté sa requête aux fins d’annulation d’un jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des sommes prélevées par l’administration fiscale.
Considérant que le requérant « n’avait en France ni son foyer ni le lieu de son séjour principal, qu’il n’exerçait pas en France d’activité professionnelle et qu’il n’y avait pas le centre de ses intérêts économiques », la CAA de Lyon a jugé qu’il ne pouvait être regardé comme ayant son domicile fiscal en France.
Pour juger que le centre des intérêts économiques de M. B. ne se trouvait pas en France, la CAA a relevé que « le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu’une modalité de versement réalisée à sa demande », qu’il « en faisait […] virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille et qu’il administrait ses différents comptes depuis le Cambodge ». Elle a également estimé que « cette pension ne présentait pas le caractère d’une rémunération résultant de l’exploitation d’une activité économique en France ».
Pour le Conseil d’État, « en se fondant sur ces éléments, qui n’étaient pas de nature à établir que le requérant avait cessé d’avoir en France le centre de ses intérêts économiques, alors qu’il n’était pas contesté que les revenus qu’il percevait étaient exclusivement de source française », la CAA « a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».
Partant, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêt attaqué et renvoyé l’affaire à la CAA de Lyon. M. B. devrait ainsi se voir reconnaître la qualité de résident de France. Il devrait obtenir le remboursement des sommes prélevées à la source. Et les pensions de retraite qu’il a perçues entre 1996 et 2007 devraient être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État, qui, au cours des dernières années, a développé une conception extensive de la notion de centre des intérêts économiques.

Il importe de préciser que cette décision, si elle fait jurisprudence, devrait avoir des conséquences pour les seuls retraités qui, d’une part, n’ont pas d’autre source de revenus qu’une pension française et, d’autre part, résident dans des pays qui, à l'instar du Cambodge, ne sont pas liés à la France par une convention fiscale. En effet, les conventions fiscales conclues par la France contiennent des stipulations relatives à la détermination de la résidence fiscale qui, en vertu de l’article 55 de notre Constitution, prévalent sur les critères prévus par le code général des impôts.

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29 juillet 2015 3 29 /07 /juillet /2015 00:04
  1. Choc de simplification

Le 1er juin, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, Thierry MANDON, a présenté un nouveau train de mesures destinées, d’une part, à faciliter le quotidien des usagers de l’administration et, d’autre part, à donner de l’oxygène aux entreprises.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » que le Président de la République a lancé en 2013 et qui a déjà permis à l’État d’économiser 3,3 milliards d’euros depuis l’automne 2013.

Depuis deux ans, près de 100 mesures ont été lancées pour simplifier les démarches administratives des particuliers (renouvellement des documents d’identité, accès aux prestations sociales, scolarité des enfants, etc.).

Cette nouvelle vague de simplification comprend 40 mesures qui bénéficieront aux usagers. Certaines d’entre elles vont permettre aux Français établis hors de France de vivre pleinement leur citoyenneté.

· Dématérialisation de l’envoi des procurations de vote

À l’heure actuelle, les expatriés qui souhaitent voter en France doivent se déplacer personnellement au consulat afin de demander une procuration de vote. La démarche doit être effectuée suffisamment tôt pour que le formulaire de procuration soit envoyé, par la valise diplomatique, à leur commune de vote avant le jour du scrutin.

À compter d’octobre 2015, les procurations de vote seront transmises par voie dématérialisée par les consulats vers les mairies françaises.

· Déploiement du référentiel Marianne dans les consulats

Le référentiel Marianne est un standard de la qualité de l’accueil au sein des services de l’État. Créé en 2008, il est actuellement mis en œuvre dans la plupart des services de l’État accueillant du public. Il se structure autour de 19 engagements destinés à améliorer les contacts physique, téléphonique, courrier, courriel ou internet (horaires adaptés, accueil courtois, informations claires, délais garantis, écoute permanente, amélioration continue de l’organisation et des compétences, etc.). Le déploiement de ce référentiel a permis une amélioration significative de la qualité de l’accueil apportée à l’usager.

À partir de l’été 2015, la mise en œuvre de ce référentiel sera expérimentée dans une dizaine de consulats.

· Création d’un lien automatique entre la radiation du registre des Français établis hors de France et celle de la liste électorale consulaire

Aujourd'hui, la radiation du registre des Français établis hors de France n’entraîne pas automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire. Résultat: à leur retour en France, les expatriés peuvent se trouver dans l’impossibilité de voter s’ils ne se réinscrivent pas sur la liste électorale de leur nouveau lieu de résidence.

À compter de janvier 2016, les Français établis hors de France seront automatiquement radiés de la liste électorale consulaire à l’échéance de leur inscription au registre.

· Disjonction entre l’inscription sur le registre des Français établis hors de France et l’inscription sur une liste électorale consulaire

Actuellement, les personnes qui s’inscrivent au registre des Français établis hors de France sont automatiquement inscrites sur la liste électorale consulaire, sauf opposition expresse de leur part.

À partir de janvier 2016, les expatriés choisiront de s’inscrire ou non sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle ils sont établis selon qu’ils souhaitent voter à l’étranger ou continuer à voter en France, ce qui leur permettra de savoir à tout moment où ils sont inscrits.

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24 juillet 2015 5 24 /07 /juillet /2015 23:57

La droite sénatoriale (Les Républicains et UDI) a supprimé les trois articles de la proposition de loi, portée par les sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France et soutenue par le groupe socialiste et républicain du Sénat, visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger.

En conséquence, la proposition de loi n’a pas été adoptée. Par ce vote, la droite sénatoriale a donc refusé l’élargissement du collège électoral élisant le Conseil d’administration de la caisse.

En déposant ce texte les sénateurs socialistes souhaitaient que la Caisse des Français de l’étranger tire enfin les conséquences de la réforme de la représentation des Français de l’étranger introduite par la loi du 22 juillet 2013 qui a instauré les 443 conseillers consulaires, dans le souci justement d’une plus grande démocratie.

Mais ces nouveaux élus de proximité n’ont visiblement pas été jugés dignes de faire partie du collège électoral procédant à l’élection du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger qui demeure composé des seuls 90 conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.

En votant contre cette proposition de loi la droite sénatoriale a, ainsi affiché son mépris pour les 443 conseillers consulaires et a adressé un très mauvais message à ces nouveaux élus.

Les sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France regrettent vivement le vote de leurs collègues et continueront, à l’avenir, leurs efforts pour moderniser le fonctionnement de la CFE, la représentativité de son Conseil d’administration et améliorer la protection sociale des Français de l’étranger.

Claudine Lepage, Jean-Yves Leconte, Richard Yung

Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger :Intervention de Claudine Lepage en séance

Madame la Présidente, Madame la ministre, chers collègues,

Je me réjouis que le Sénat examine ce jour une proposition de loi évoquant la protection sociale des Français établis hors de France, sujet éminemment important pour nos compatriotes résidant à l’étranger. Nous avons déjà trop attendu.

Créée il y a quarante ans, la Caisse des Français de l’étranger est un outil essentiel pour assurer la protection sociale des Français établis hors de France. Assurant une continuité des droits avec les régimes français de sécurité sociale et évitant de fait une rupture entre le statut que l’on possède en France et celui d’expatrié la Caisse des Français de l’étranger a répondu aux attentes de nombreux compatriotes. En ouvrant ses prestations sous certaines conditions aux ayants-droit la CFE a su renforcer son attractivité, par rapport notamment à des assurances privées.

Ce système, avec ses avantages donc mais également ses imperfections, a dans l’ensemble bien fonctionné pendant près de quarante ans.

Mais aujourd’hui une évolution est rendue nécessaire au regard des changements que connaît l’expatriation. Personne ne peut contester ici que la sociologie des Français de l’étranger a, au cours des années, profondément évolué.

Nous le constatons d’ailleurs à chacun de nos déplacements : plus de jeunes se rendent à l’étranger à la recherche d’une première expérience professionnelle, davantage de compatriotes franchissent les frontières de l’hexagone pour passer leur retraite, de nombreuses PME ou TPE sont créées par des Français installés à l’étranger…

Nous constatons également que ces publics certes différents ont un point commun, ils ne trouvent pas à la CFE une offre correspondant à leur besoins respectifs. Ceci est encore plus vrai pour les jeunes qui n’ont souvent pas les moyens financiers d’adhérer à la CFE et lorsqu’ils le peuvent enfin se trouvent freinés par l’obligation de rétroactivité. Il conviendrait à l’avenir de rendre la caisse plus attractive pour ces jeunes d’autant plus que leur prise en charge s’avère moins coûteuse que celle des retraités et leurs, parfois nombreux, ayants droit.

Ces manquements actuels de la CFE sont, je crois, connus de tous. L’IGAS et l’IGF mènent d’ailleurs une mission commune sur « l’activité et les conditions d’intervention de la Caisse des Français de l’étranger ». Cette mission qui ne porte donc pas sur la gouvernance devra notamment indiquer si, compte tenu de l’évolution de l’expatriation, l’offre de la caisse est toujours adaptée. Elle devra également clarifier le positionnement de la CFE au sein de la sécurité sociale notamment aux niveaux européen et international. (…)

Mais au-delà de cette nécessité de s’adapter, l’urgence aujourd’hui est bel et bien la gouvernance de la CFE et notamment l’élargissement du collège électoral procédant à l’élection du Conseil d’administration. C’est d’ailleurs l’objet de cette proposition de loi initiée par les sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France et soutenue par le groupe socialiste et républicain du Sénat. Sans oublier, bien entendu, les membres Français du monde du CA de la CFE dont l’expertise et l’engagement auront été très précieux.

Depuis sa création, la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger a malheureusement peu ou pas évolué et elle n’est aujourd’hui plus en adéquation ni avec la représentation politique des Français établis hors de France ni avec la réalité de l’expatriation.

Selon les textes aujourd’hui en vigueur les membres du Conseil d’administration de la CFE sont élus par les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Or, depuis la réforme de la représentation des Français de l’étranger introduite par la loi du 22 juillet 2013 leur nombre s’est réduit à 90 alors qu’en même temps étaient instaurés les conseillers consulaires.

Les modifications apportées par la réforme de la représentation des Français de l’étranger appellent un nécessaire changement. Et il y a, de surcroit, urgence puisque la prochaine élection du Conseil d’administration doit avoir lieu dans quelques mois. Il est donc aujourd’hui indispensable d’inscrire dans le code de la sécurité sociale que désormais ce sont les 443 conseillers consulaires qui procèdent à l’élection des membres du CA de la CFE et non plus seulement les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Faut-il préciser, chers collègues, que ne pas procéder à l’élargissement du collège électoral reviendrait à ne pas reconnaître le rôle joué par les conseillers consulaires dans près de 130 circonscriptions électorales. Il me semble que c’est un bien mauvais message que l’on adresserait à ces nouveaux élus…

Pour conclure, je souhaiterais préciser que cette proposition de loi n’a qu’un seul but : moderniser le fonctionnement de ce formidable outil qu’est la CFE pour la faire entrer pleinement dans le 21éme siècle et répondre aux attentes des Français de l’étranger. Je forme le vœu que, pour le bénéfice de tous, nous y parvenions.

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