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29 novembre 2015 7 29 /11 /novembre /2015 17:55
Richard Yung Sénateur représentant les Français hors de France

Le décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France est paru au Journal Officiel ce matin.

Désormais les consulats pourront adresser la procuration par courrier électronique ou télécopie au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.


Dans le cas où la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé pourra être transmis par le consulat par courrier électronique au ministère des affaires étrangères qui le transmettra à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou envoyé par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie.

Je me réjouis de cette excellente mesure, qui participe du vaste mouvement de simplification des démarches administratives qui a été impulsé en 2013 par le Président de la République.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.

En raison des difficultés auxquelles est soumis l’acheminement des procurations depuis l’étranger, le décret ouvre désormais aux consulats la possibilité d’en transmettre une version dématérialisée (par télécopie ou courrier électronique) directement auprès des mairies en France.

Cette mesure réduira ainsi considérablement les délais d’acheminement et favorisera une meilleure participation électorale, en permettant aux électeurs concernés d’établir leur procuration jusque dans les derniers jours précédant le scrutin.

Cette simplification administrative concerne près d’un demi-million d’électeurs inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste municipale sur le territoire de la République, et également tout Français de passage à l’étranger.

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21 novembre 2015 6 21 /11 /novembre /2015 12:44

Message de Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France

Le Ministre du budget, Christian Eckert a indiqué avoir donné à la Direction Générale des Finances Publiques les instructions nécessaires pour procéder au remboursement des contribuables concernés par les conséquences de la réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 à la question préjudicielle sur les prélèvements sociaux sur le capital.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 juillet 2015, a tiré les conséquences de cette réponse de la CJUE. Il a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital des personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse. Le juge a en effet considéré qu’en raison de l’affectation du produit de ces prélèvements, qui est destiné au financement de prestations réservées aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale, cette imposition était contraire au principe d’unicité de la législation applicable à un travailleur. S’agissant des prélèvements réalisés sur les périodes passées, comme il s’y était engagé d’emblée et sur la base de la décision de justice rendue par le Conseil d’Etat dans le courant de l’été, le Gouvernement a arrêté des modalités simples pour le traitement des réclamations.

Le détail de ces modalités est précisé sur le site internet de la DGFIP

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 présente les orientations du Gouvernement quant à la mise en conformité du régime fiscal français au droit communautaire

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14 novembre 2015 6 14 /11 /novembre /2015 00:44
Rapport sur le budget 2016 de l'action extérieure de la France

Écrit par Richard Yung Sénateur représentant les Français établis hors de France

Le 29 octobre, en notre qualité de rapporteurs spéciaux du budget, mon collègue Éric Doligé (Les Républicains) et moi-même avons présenté devant la commission des finances du Sénat notre rapport sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

En 2016, le budget global de la mission s’élèvera à 3,2 milliards d’euros, contre 2,9 milliards d’euros en 2015. Cette hausse de 8,2% s’explique, d’une part, par la prise en considération d’un effet de change négatif de l’euro par rapport au dollar et, d’autre part, par le paiement de l’essentiel des dépenses liées à la COP 21 en 2016.

Comme l’année dernière, la mission comprend un programme – « Conférence "Paris Climat 2015" » – qui rassemble les crédits consacrés à la préparation et à l’organisation de la 21ème conférence des parties (COP 21) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre prochain. Doté de 139,3 millions d’euros, ce programme budgétaire provisoire s’ajoute aux trois programmes habituels de la mission, à savoir le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » (1,97 milliard d’euros), le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » (718,8 millions d’euros) et le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » (369,9 millions d’euros).

Lire la suite:

http://www.richardyung.fr/francais-de-l-etranger/ambassades-et-consulats/3878-rapport-sur-le-budget-2016-de-laction-exterieure-de-la-france.html

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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 00:42
La commission des finances du Sénat augmente le montant des bourses scolaires aux élèves français de l'enseignement français à l'étranger

Écrit par Richard Yung Sénateur représentant les Français hors de France

MM. Eric Doligé (Les Républicains – Loiret) et Richard Yung (Socialiste et Républicain –Français établis hors de France) ont présenté à la commission des finances leur rapport sur le budget 2016 de l’Action extérieure de l’État.

Ils ont souhaité, à cette occasion, transférer 5 millions d’euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » au programme 151 « Administration des Français de l’étranger et affaires consulaires ».

Ainsi, cet amendement réduit de 5 millions d’euros la subvention de l’État à Atout France, opérateur chargé de la promotion du tourisme en France. En effet, tout en reconnaissant l’importance de cette agence, les rapporteurs spéciaux ont noté qu’elle bénéficiera en 2016 d’un mécanisme d’attribution de produits, dans le cadre duquel elle recevra environ 5 millions d’euros en provenance de la recette de visas. La réduction de 5 millions d’euros de la subvention est donc sans effet sur son budget prévisionnel tel qu’il est indiqué par le Gouvernement.

Cette somme est transférée sur le programme 151, afin de financer une hausse des aides à la scolarité des élèves français du réseau d’enseignement français à l’étranger. En effet, le gouvernement propose que les crédits de cette action diminuent en 2016 de 10 millions d’euros par rapport à 2015, pour s’établir à 115,5 millions d’euros.

M. Richard Yung a déclaré: « Il est vrai que le système d’aide à la scolarité avait besoin d’une réforme, mais le niveau de consommation atteint, soit environ 100 millions d’euros, contredit l’engagement pris lors de la réforme du dispositif en 2013, qui était de rétablir un montant global d’aide de 125 millions d’euros ; notre amendement est un premier pas en ce sens ».

M. Eric Doligé a ajouté: « Peut-être est-on allé trop loin dans la réforme du barème des bourses, de nombreuses familles françaises, au regard de l’augmentation des frais de scolarité et de la réduction de leur prise en charge par les bourses, ne pouvant plus scolariser leurs enfants dans le système d’enseignement français à l’étranger ».

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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 13:03
Découvrir le monde : un portail pour les jeunes qui veulent partir à l'étrange

Études, stages, séjours linguistiques ou encore volontariat : vous êtes jeunes et vous souhaitez vivre une expérience à l'étranger ? Retrouvez en ligne « Découvrir le monde » pour vivre une expérience à l'étranger.

Ce portail proposé par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports est construit notamment autour d'un moteur de recherche afin de trouver au mieux la proposition qui correspond à votre profil.

En fonction des critères sélectionnés (région d'origine, âge, situation, destination, type de mobilité, durée), le moteur vous permet d'accéder à différentes propositions de mobilité internationale (en Europe et hors Europe).

En complément de ces propositions, vous pouvez aussi localiser près de chez vous des structures pouvant vous accompagner (réseaux d'information jeunesse, missions locales...).

Vous trouverez également sur ce portail des témoignages et des actualités.

Cliquez sur:

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10101?xtor=EPR-100

Sources: Service public.fr

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27 octobre 2015 2 27 /10 /octobre /2015 22:51

Écrit par Richard Yung Sénateur représentant les Français hors de France

Lors du conseil des ministres du mercredi 30 septembre, le ministre de l’intérieur a présenté un décret tendant à simplifier la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.

Vous pouvez prendre connaissance de ce décret en cliquant ici.

Je me réjouis de cette excellente mesure, qui participe du vaste mouvement de simplification des démarches administratives qui a été impulsé en 2013 par le Président de la République.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.

En raison des difficultés auxquelles est soumis l’acheminement des procurations depuis l’étranger, le décret ouvre désormais aux consulats la possibilité d’en transmettre une version dématérialisée (par télécopie ou courrier électronique) directement auprès des mairies en France.

Cette mesure réduira ainsi considérablement les délais d’acheminement et favorisera une meilleure participation électorale, en permettant aux électeurs concernés d’établir leur procuration jusque dans les derniers jours précédant le scrutin.

Cette simplification administrative concerne près d’un demi-million d’électeurs inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste municipale sur le territoire de la République, et également tout Français de passage à l’étranger.

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9 octobre 2015 5 09 /10 /octobre /2015 01:31

Hélène Conway-Mouret. sénatrice représentant les Français vivant hors de France.

Qu’ils reviennent par choix ou par obligation, les Français établis hors de France désirent dans tous les cas être mieux accompagnés lors de leur retour en France.

Je viens de remettre au Premier ministre mon rapport parlementaire sur le retour en France des Français de l’étranger, en présence des Secrétaires d’Etat Clotilde Valter et Matthias Fekl.

Ce travail s’inscrit dans deux démarches fortes portées par l’exécutif depuis 2012 : le redressement de notre pays, auquel l’expérience et les compétences de ces Français de retour de l’étranger contribuent ; la seconde, la simplification des démarches à accomplir lors du retour au pays.

Un rapport, deux enjeux : mieux connaître les Français qui rentrent ou arrivent pour la première fois en France et proposer des mesures en vue de faciliter cette étape. Loin des clichés qui pèsent sur ces Français, j’ai souhaité dresser un portrait réaliste et attentif d’une communauté qui m’est familière et dans laquelle personne ne ressemble à personne (dans ses motivations intimes, son histoire, ses projets…).

Après avoir rassemblé plus de 7 200 témoignages, ce rapport vise à en finir avec une vision archaïque des Français partis à l’étranger ; une vision paradoxale où ceux qui restent, tout en désirant que leurs enfants partent, semblent reprocher aux autres d’avoir assumé de le faire. Imaginée comme une chance, l’expatriation devient, alors, dans leur propos, une fuite !

Voilà une liste des principales propositions :

LOGEMENT

Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger :

· Les dispositifs législatifs et réglementaires existants pour le mettre en location pendant leur absence ;

· les dispositifs de garantie et de cautionnement auxquels ils peuvent être éligibles à leur retour en France.

Inscrire dans le décret d’application de la loi AL UR la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, tout document attestant leurs ressources disponibles.

EMPLOI

· Améliorer l’information sur les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage au retour de l’étranger ; renforcer l’offre de Pôle emploi sur l’accompagnement au retour.

ASSURANCE MALADIE

· Mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d’assurance maladie pour cause de départ à l’étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.

· Faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d’une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l’étranger auprès d’organismes nationaux de sécurité sociale européens après retour en France.

· Poursuivre la dématérialisation des procédures au sein de l’assurance maladie, en particulier s’agissant de la demande de carte Vitale.

PRESTATIONS FAMILIALES

· Permettre aux personnes éligibles au bénéfice des prestations services par les CAF de faire l’intégralité des démarches requises en ligne ; confier à la CNAF le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l’étranger par leur administration.

FISCALITÉ

· Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.

· Permettre le maintien du bénéfice du régime « impatriés » de l’article 155 B du Code général des impôts en cas de mobilité intragroupe pendant la période prévue par cet article.

ÉDUCATION

· Permettre la domiciliation sur le lieu de travail de l’un des parents ou à la mairie de la commune du lieu de résidence prévu et prendre en compte les délégations de pouvoir à des proches afin de faciliter les inscriptions scolaires.

· Accepter les déclarations sur l’honneur du quotient familial moyennant régularisation par la production d’un document justificatif dans un délai bref afin que les familles de retour de l’étranger ne se voient pas contraintes d’acquitter les tarifs maximaux.

· Organiser la possibilité pour les élèves issus de systèmes éducatifs étrangers de passer les tests de niveaux requis pour leur inscription en France à distance ; permettre aux jeunes bacheliers Français dont les familles sont établies hors de France et qui souhaitent étudier en France de bénéficier des dispositifs d’accueil prévus pour les étudiants étrangers.

RETRAITES

· Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite.

· Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au Ier janvier 2014 indemnisées par la CFE au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient reportées au compte CNAV des assurés adhérant à l’assurance volontaire vieillesse selon des modalités à définir.

· Réduire la durée d’assurance obligatoire auprès d’un régime français d’assurance maladie requise pour permettre l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE et le rachat de trimestres travaillés à l’étranger.

· Élargir le dispositif de rachat de trimestres d’études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des États tiers à l’Union européenne, l’Espace Économique Européen ou la Suisse et autres que ceux pour lesquels des conventions bilatérales de sécurité sociale le prévoient.

· Intégrer les périodes travaillées à l’étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l’occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite.

ÉLECTIONS

· Mieux informer les Français de retour de l’étranger pour raisons professionnelles de la possibilité qui leur est ouverte de s’inscrire sur les listes électorales l’année même de l’élection.

CONJOINTS ÉTRANGERS

· Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France.

· Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent acquérir la nationalité française.

FAIRE PREUVE DE PLUS DE SOUPLESSE DANS LA RÉALISATION DES DÉMARCHES

· Permettre aux personnes rentrant de l’étranger de demander au consulat du pays qu’elles quittent d’apposer un tampon sur les documents officiels émanant de l’administration du pays étranger afin de faciliter leur prise en compte en France.

· Interdire aux administrations publiques et organismes privés chargés d’une mission de service public de refuser un document au seul motif qu’il émane d’une administration étrangère, à condition que ce document soit traduit en français ; limiter la traduction des documents demandés à ce qui est strictement nécessaire pour les administrations.

· Généraliser, pour les personnes rentrant de l’étranger, la pratique des attestations sur l’honneur moyennant régularisation de leur situation, dans un délai bref, par la production des documents demandés ; permettre la domiciliation temporaire en mairie des personnes ne pouvant justifier d’une adresse stable à leur retour en France.

Pour que vive la mobilité, pour que l’envie de découvrir des Français ne s’estompe pas, pour que soit encouragée cette ouverture vers le monde qui fait notre richesse, pour que cette diaspora de 2,5 millions de Français continue à enrichir financièrement, économiquement et culturellement la Nation, les Français de l’étranger doivent être considérés pour ce qu’ils sont : des Français à part entière. Refusant d’être des « invisibles », d’être rejetés, ils demandent avant tout à être reconnus … comme des citoyens et des administrés comme les autres.

C’est ce désir qui, pourtant, se heurte à de trop nombreux blocages administratifs que ce rapport identifie en proposant une cinquantaine de solutions pour les résoudre. Les Français établis hors de France ont des choses à nous apporter et à nous apprendre. Sachons ne pas le leur reprocher trop violemment et aidons-les à revenir comme nous aimerions l’être dans la même situation. Une main tendue.

Retrouvez sur ce lien l’intégralité du rapport remis au Premier ministre

Cliquez ici pour télécharger le rapport sur le site de la Documentation française.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000485.pdf

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8 octobre 2015 4 08 /10 /octobre /2015 01:31

De Richard Yung Sénateur représentant les Français vivant hors de France.

Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil d’État a jugé illégal l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine perçus par les personnes non affiliées à la sécurité sociale française.

Par une décision en date du 27 juillet, la haute juridiction administrative a statué définitivement dans une affaire relative à l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, contribution additionnelle de 0,3%) de rentes viagères versées par deux sociétés néerlandaises à un résident de France - aujourd’hui décédé - affilié à la sécurité sociale néerlandaise.

À l’instar de la Cour de justice de l’Union européenne (voir mon article du 26 février), le Conseil d’État considère que les personnes résidant en France qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ne peuvent pas être assujetties aux prélèvements sociaux français au titre de leurs revenus du patrimoine. Étant donné que ces prélèvements participent au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, ils relèvent du champ d’application du règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale, qui pose le principe de l’unicité de législation.

Je me réjouis de cette décision, qui était très attendue. Il appartient à présent au Gouvernement d’en déterminer la portée pour ce qui concerne les non-résidents, dont les revenus immobiliers (loyers, plus-values) de source française sont assujettis aux prélèvements sociaux depuis 2012.

Les personnes résidant à l’étranger qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française sont désormais en droit de réclamer le remboursement :

· des prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers perçus en 2012, 2013 et 2014 ;

· des prélèvements sociaux payés au titre des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013.

D’après les informations dont je dispose, ce remboursement ne sera pas automatique. D’où la nécessité d’envoyer une lettre de réclamation au service des impôts des particuliers non-résidents. Les demandes devraient être traitées par une cellule spéciale qui sera prochainement mise en place par le ministère des finances et des comptes publics

Dans la perspective de la restitution des sommes indûment prélevées, le Gouvernement a provisionné 0,5 milliard d’euros sur deux ans (0,1 milliard d’euros en 2015 et 0,4 milliard d’euros en 2016).

La question est de savoir si les non-résidents établis dans les États tiers à l’UE seront concernés par ce dispositif de remboursement. Au nom des principes d’égalité et de libre circulation des capitaux, je considère que tous les non-résidents affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence (UE/hors UE) devraient pouvoir bénéficier de la restitution des sommes acquittées à tort.

Par ailleurs, la décision du Conseil d’État va obliger le Gouvernement à modifier la législation en vigueur. Cette réforme devrait intervenir cet automne, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2016. Pour ma part, j’estime que le Gouvernement devrait proposer au Parlement l’abrogation pure et simple de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents affiliés à la sécurité sociale de leur pays de résidence (UE/hors UE). Pour mémoire, en 2001, la France, après avoir été condamnée par la CJUE, avait mis fin à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus d’activité et de remplacement perçus par les non-résidents qui ne sont pas à la charge d’un régime français de sécurité sociale.

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7 octobre 2015 3 07 /10 /octobre /2015 01:28

Le Conseil d'État précise les critères de détermination de la résidence fiscale

Écrit par Richard YungVendredi, 28 Août 2015 12:51

Le Conseil d’État considère qu’un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source de revenus est constituée par une pension de retraite française versée sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France.

La détermination du domicile fiscal est une opération complexe qui donne lieu à de fréquentes contestations. D’où une jurisprudence abondante.

En droit interne, les critères d’appréciation de la résidence fiscale sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts. S’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ils sont de natures personnelle, professionnelle et économique.
Sont ainsi considérés comme fiscalement domiciliés en France :
- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ;
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
- les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Ces critères sont alternatifs et indépendants les uns des autres. En d’autres termes, il suffit qu’un seul d’entre eux soit rempli pour qu’un contribuable soit considéré comme fiscalement domicilié
en France.

Dans une décision rendue le 17 juin dernier, le Conseil d’État a précisé la notion de centre des intérêts économiques à l’occasion d’un litige concernant un retraité établi au Cambodge.
De 1996 à 2007, M. B. exerçait, dans son pays d’accueil, des activités bénévoles auprès d’organisations non gouvernementales. Pendant ces années, il a perçu une pension de retraite versée par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France. Considéré par le fisc français comme ayant son domicile fiscal à l’étranger, M. B. a vu sa pension supporter une retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts. En effet, le Cambodge et la France n’étant pas liés par une convention fiscale, les revenus de source française perçus par les non-résidents sont imposés selon les critères fixés par le droit interne français.
Estimant être fiscalement domicilié en France et donc ne pas être redevable de la retenue à la source, M. B. s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation d’un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Lyon avait rejeté sa requête aux fins d’annulation d’un jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des sommes prélevées par l’administration fiscale.
Considérant que le requérant « n’avait en France ni son foyer ni le lieu de son séjour principal, qu’il n’exerçait pas en France d’activité professionnelle et qu’il n’y avait pas le centre de ses intérêts économiques », la CAA de Lyon a jugé qu’il ne pouvait être regardé comme ayant son domicile fiscal en France.
Pour juger que le centre des intérêts économiques de M. B. ne se trouvait pas en France, la CAA a relevé que « le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu’une modalité de versement réalisée à sa demande », qu’il « en faisait […] virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille et qu’il administrait ses différents comptes depuis le Cambodge ». Elle a également estimé que « cette pension ne présentait pas le caractère d’une rémunération résultant de l’exploitation d’une activité économique en France ».
Pour le Conseil d’État, « en se fondant sur ces éléments, qui n’étaient pas de nature à établir que le requérant avait cessé d’avoir en France le centre de ses intérêts économiques, alors qu’il n’était pas contesté que les revenus qu’il percevait étaient exclusivement de source française », la CAA « a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».
Partant, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêt attaqué et renvoyé l’affaire à la CAA de Lyon. M. B. devrait ainsi se voir reconnaître la qualité de résident de France. Il devrait obtenir le remboursement des sommes prélevées à la source. Et les pensions de retraite qu’il a perçues entre 1996 et 2007 devraient être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État, qui, au cours des dernières années, a développé une conception extensive de la notion de centre des intérêts économiques.

Il importe de préciser que cette décision, si elle fait jurisprudence, devrait avoir des conséquences pour les seuls retraités qui, d’une part, n’ont pas d’autre source de revenus qu’une pension française et, d’autre part, résident dans des pays qui, à l'instar du Cambodge, ne sont pas liés à la France par une convention fiscale. En effet, les conventions fiscales conclues par la France contiennent des stipulations relatives à la détermination de la résidence fiscale qui, en vertu de l’article 55 de notre Constitution, prévalent sur les critères prévus par le code général des impôts.

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29 juillet 2015 3 29 /07 /juillet /2015 00:04
  1. Choc de simplification

Le 1er juin, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, Thierry MANDON, a présenté un nouveau train de mesures destinées, d’une part, à faciliter le quotidien des usagers de l’administration et, d’autre part, à donner de l’oxygène aux entreprises.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » que le Président de la République a lancé en 2013 et qui a déjà permis à l’État d’économiser 3,3 milliards d’euros depuis l’automne 2013.

Depuis deux ans, près de 100 mesures ont été lancées pour simplifier les démarches administratives des particuliers (renouvellement des documents d’identité, accès aux prestations sociales, scolarité des enfants, etc.).

Cette nouvelle vague de simplification comprend 40 mesures qui bénéficieront aux usagers. Certaines d’entre elles vont permettre aux Français établis hors de France de vivre pleinement leur citoyenneté.

· Dématérialisation de l’envoi des procurations de vote

À l’heure actuelle, les expatriés qui souhaitent voter en France doivent se déplacer personnellement au consulat afin de demander une procuration de vote. La démarche doit être effectuée suffisamment tôt pour que le formulaire de procuration soit envoyé, par la valise diplomatique, à leur commune de vote avant le jour du scrutin.

À compter d’octobre 2015, les procurations de vote seront transmises par voie dématérialisée par les consulats vers les mairies françaises.

· Déploiement du référentiel Marianne dans les consulats

Le référentiel Marianne est un standard de la qualité de l’accueil au sein des services de l’État. Créé en 2008, il est actuellement mis en œuvre dans la plupart des services de l’État accueillant du public. Il se structure autour de 19 engagements destinés à améliorer les contacts physique, téléphonique, courrier, courriel ou internet (horaires adaptés, accueil courtois, informations claires, délais garantis, écoute permanente, amélioration continue de l’organisation et des compétences, etc.). Le déploiement de ce référentiel a permis une amélioration significative de la qualité de l’accueil apportée à l’usager.

À partir de l’été 2015, la mise en œuvre de ce référentiel sera expérimentée dans une dizaine de consulats.

· Création d’un lien automatique entre la radiation du registre des Français établis hors de France et celle de la liste électorale consulaire

Aujourd'hui, la radiation du registre des Français établis hors de France n’entraîne pas automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire. Résultat: à leur retour en France, les expatriés peuvent se trouver dans l’impossibilité de voter s’ils ne se réinscrivent pas sur la liste électorale de leur nouveau lieu de résidence.

À compter de janvier 2016, les Français établis hors de France seront automatiquement radiés de la liste électorale consulaire à l’échéance de leur inscription au registre.

· Disjonction entre l’inscription sur le registre des Français établis hors de France et l’inscription sur une liste électorale consulaire

Actuellement, les personnes qui s’inscrivent au registre des Français établis hors de France sont automatiquement inscrites sur la liste électorale consulaire, sauf opposition expresse de leur part.

À partir de janvier 2016, les expatriés choisiront de s’inscrire ou non sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle ils sont établis selon qu’ils souhaitent voter à l’étranger ou continuer à voter en France, ce qui leur permettra de savoir à tout moment où ils sont inscrits.

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