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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 23:40

Voici un article de Claudine Lepage, sénatrice des Français à l'étranger au sujet de la loi dite du "Mariage pour tous", loi dont les dispositions concernent également les Français de l'étranger.

 

Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe vient, après le vote à l’Assemblée nationale, d’être adopté définitivement par le Parlement.
La France devient donc le 9e pays européen, et le 14e dans le monde, à légaliser le mariage homosexuel. Après ces longs mois de débat démocratique, ces heures de discussions parlementaires, mais aussi ces honteux débordements dans les hémicycles, comme dans la rue, l’égalité des droits a fini par triompher.
C’est donc un profond sentiment de joie et de fierté qui m’étreint aujourd’hui, malgré la radicalisation parfaitement inacceptable des « anti-mariages pour tous » et la libération de la parole homophobe qu’ils ont suscité.
Rappelons, encore, comme l'évoquait la responsable du groupe socialiste sur ce texte à l’Assemblée, notre amie, Corinne Narassiguin que « cette loi est une évolution sociale qui profite à la société dans son ensemble », et à tous les enfants.

Quatre dispositions concernent spécifiquement les Français établis hors de France :

- Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi, pourra faire l'objet d'une transcription en France.

- lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, résident dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage peut être célébré dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.

- Les Français auront la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe, ou deux ressortissants étrangers la possibilité de se marier en France, même dans le cas où la loi du pays d'origine du ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité du mariage homosexuel.

- Toute mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, de s'expatrier dans un pays réprimant l'homosexualité est interdite.

Poursuivons aujourd'hui notre travail, aux côtés du gouvernement, contre toutes les inégalités et contre la précarité!

Lire l'article sur mon blog.

Claudine Lepage

 

Et, sur le blog de Richard Yung:

Yung

Reconnaissance et transcription des mariages contractés à l'étranger entre personnes de même sexe

Le 11 avril, le Sénat a adopté l’article 22 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cet article fixe les conditions de reconnaissance et de transcription des mariages contractés à l’étranger entre personnes de même sexe avant l’entrée en vigueur de la loi.

Cliquez ici pour lire mon intervention en séance.

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11 février 2013 1 11 /02 /février /2013 23:18

Lors de son intervention devant le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, Ministre déléguée des Français de l’étranger, fait le bilan de son action tout en présentant les grandes lignes de deux futures réformes : celles de l’AFE et des bourses scolaires.

 AFE

 

 

Bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger

 

Intervention de Mme Hélène Conway-Mouret, Ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

14 décembre 2012

 

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Mesdames les Conseillères,

Messieurs les Conseillers,

 

Chers amis,

 

Je vous remercie de l’invitation à venir m’exprimer devant le bureau de votre assemblée aujourd’hui.

 

Au cours de ces six derniers mois, j’ai souhaité aller à la rencontre de la communauté française parce que de chacune de ces rencontres j’attendais quelque chose.

Mes déplacements m’ont ainsi conduite en Asie (Hong Kong, Pékin, Tokyo), en Asie du sud-est avec le Premier ministre (Singapour, Philippines), en Afrique sub-saharienne (à Dakar avec le Président de la République, et je rentre de Côte d’Ivoire), en Afrique du sud, en Afrique du Nord (au Maroc, et j’irai en Algérie, en Libye et en Tunisie au mois de janvier), en Europe (Bruxelles, Madrid, Lisbonne, Londres, Dublin et je me rendrai en Grèce au début de l’année 2013).

Je serai aux Etats-Unis au mois de mars et sur le continent sud-américain dans le courant du premier trimestre 2013.

Il est essentiel pour moi d’aller à la rencontre des Français, de recueillir les témoignages de nos compatriotes sur leurs situations sociales, économiques et culturelles. Ces voyages me permettent aussi de partager ces échanges avec vous et de compléter mon analyse de l’évolution de nos communautés et du service que nous leur rendons.

Ces déplacements révèlent aussi un certain nombre de besoins que nous avons l’opportunité de satisfaire, grâce à l’existence de ce ministère qui leur est spécifiquement consacré. Dans bien des domaines, où la majorité précédente n’avait pas jugé utile d’agir, il n’est plus temps d’attendre. L’opportunité rejoint ici la nécessité.

Ces besoins, vous le savez, ont inspiré les réformes que vous portez depuis de nombreuses années. Je pense en particulier à notre souci d’accompagner nos concitoyens qui désirent s’expatrier sans oublier ceux qui désirent rentrer.

Pour réussir, ces réformes doivent s’inscrire en cohérence avec la politique gouvernementale et dans un contexte budgétaire particulier.

Elles doivent aussi tenir compte des particularités régionales.

Elus des Français de l’étranger, la plupart d’entre vous vivez dans des pays touchés par des crises financières, économiques et sociales. La France n’est malheureusement pas épargnée. Vous comprendrez aisément le risque que nous faisons courir à notre modèle social, et donc au pacte républicain, si nous ne prenons pas rapidement des mesures courageuses.

Ces efforts ne seront acceptables et acceptés que s’ils sont guidés par une exigence de justice sociale et je peux vous assurer que mon action s’inscrit totalement dans ce cadre. Je répète que les efforts consentis seront équitablement répartis, qu’ils préserveront les plus modestes et les missions prioritaires de l’Etat.

Lors de la session plénière de l’Assemblée des Français de l’Etranger, en septembre, je vous ai présenté mon plan d’action. Trois mois se sont écoulés. Cette réunion du bureau est pour moi l’occasion de vous exposer l’état d’avancement des projets.

Cette année, au-delà de la présentation du budget de l’Etat, l’ordre du jour que vous avez établi diffère sensiblement des exercices précédents puisque vous avez souhaité que l’essentiel de vos travaux se concentrent sur deux sujets : la réforme de l’aide à la scolarité et la réforme de la représentation des Français à l’étranger. Deux grands chantiers sur lesquels je veux non seulement vous donner des informations, mais aussi et surtout vous indiquer les objectifs et les ambitions du gouvernement.

 

La réforme des aides à la scolarité

 

Je ne reviendrai pas sur la suppression de la PEC. Je tiens seulement à signaler que très peu de familles qui en profitaient ont finalement demandé à bénéficier des mesures exceptionnelles que nous avions mises en place. C’est la démonstration que nous avions raison en mettant fin à une mesure coûteuse et socialement inéquitable.

Fort heureusement, nous avons appliqué cette suppression dès la rentrée : nous étions sinon dans l’incapacité de verser les bourses sur critères sociaux. En effet, le budget nécessaire avait été largement sous-évalué cette année, comme les années précédentes d’ailleurs et comme les budgets préparés par le gouvernement précédent et pour les années à venir.

Je tiens à rappeler ici qu’en 2011, malgré la mise en place de mesures d’économie, ce sont 10 millions d’euros qui avaient dû être redéployés à partir des crédits prévus pour l’aide au développement. Ne comptez pas sur moi pour renouveler ce type d’opération à l’avenir. Elus des Français résidant sur tous les continents, vous connaissez les enjeux de nos politiques de développement. Leur budget n’est pas une variable d’ajustement.

Je fais le choix de la responsabilité et de la transparence. J’ai d’une part obtenu l’abondement de 17 millions de l’enveloppe budgétaire pour 2013 qui sera ainsi de 110 millions pour atteindre 125 millions en 2015. D’autre part, j’ai souhaité réformer en profondeur les critères d’attribution des bourses. J’ai insisté pour que le nouveau système soit progressif et plus équitable. Il importe également de le rendre pérenne.

Le choix d’un système éducatif est un choix qui engage les familles pour longtemps. La réforme doit leur offrir une visibilité de l’accompagnement que l’Etat leur donne, ce que ne permettait pas l’ancien système.

Le directeur de la DFAE vous présentera cet après-midi le détail de la réforme. Vous constaterez qu’elle répond aux objectifs que nous nous étions fixés collectivement :

- La correction des inégalités de traitement, pour ne pas dire des injustices, entre familles et entre zones géographiques, puisque certaines régions comme l’Amérique du Sud ou l’Afrique subsaharienne verront leur situation s’améliorer ;

- l’ouverture à davantage de familles ;

- la maîtrise de l’évolution budgétaire du dispositif

- la scolarisation du plus grand nombre.

Je tiens à remercier ici les membres de la Commission nationale des bourses qui se sont réunis longuement à trois reprises. Leurs contributions précieuses, leur sens des responsabilités et de l’intérêt général ont permis d’améliorer les propositions et de revoir un grand nombre de règles de fonctionnement des Commissions locales.

Puisque le nouveau système distribue les aides à partir de nouveaux critères, certaines familles verront les quotités octroyées diminuer.

Une attention toute particulière leur sera portée. C’est pourquoi j’ai demandé la mise en place de mesures qui limiteront, pour les familles concernées en 2013, les pertes de quotités.

J’ai souhaité également donner davantage de responsabilités aux Commissions locales de bourses, car ce sont leurs membres qui connaissent bien les communautés françaises. Je sais votre engagement dans la tenue des CLB et vous fais pleinement confiance pour traiter avec justice les dossiers qui vous seront soumis.

L’assurance d’un budget en croissance, compatible avec des règles plus justes de calcul des bourses : nous nous plaçons en rupture avec le passé et je l’assume.

J’en viens maintenant à la représentation politique des Français de l’étranger.

 

Réforme de la représentation politique

 

Celle qui existe aujourd’hui est le résultat d’une longue évolution, dont vous me permettrez de rappeler les grandes étapes.

La première, c’est la création du Conseil supérieur des Français de l’Etranger (CSFE), par décret, en 1948. Le conseil est créé auprès du ministre des affaires étrangères pour fournir des avis sur les questions et les projets intéressant les Français domiciliés à l’étranger. Dix ans plus tard, en 1958, la constitution dispose que les Français de l’étranger seront représentés au Sénat.

Mais c’est par la loi du 7 juin 1982, puis celle du 18 mai 1983, qu’est réellement consacrée la représentation politique des Français de l’étranger. La désignation des délégués est remplacée par leur élection au suffrage universel direct au Conseil supérieur des Français de l’étranger. Ces délégués constituent alors le corps électoral pour l’élection de 12 sénateurs.

Claude Cheysson est alors ministre des Relations Extérieures du gouvernement de Pierre Mauroy. C’est lui qui a porté au Parlement cette avancée démocratique incontestable. Claude Cheysson est décédé le 15 octobre dernier et je tiens aujourd’hui à lui rendre un hommage appuyé.

En 2004, le CSFE devient l’Assemblée des Français de l’étranger. Par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, les Français de l’étranger disposent d’une représentation à l’Assemblée nationale.

Ainsi en 2012, trente ans après la loi relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger, nos compatriotes ont une représentation complète au Parlement et ils sont également représentés au gouvernement.

Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ont été les acteurs de cette évolution.

Trente ans après l’étape décisive que constitua la loi de juin 1982, le moment est venu d’engager une nouvelle étape pour améliorer la représentation politique des Français de l’étranger. Cette réforme doit être comprise comme l’expression même de la reconnaissance de votre travail, vous les conseillers à l’AFE, élus de terrain à la disponibilité permanente.

Le 3 septembre dernier, le ministre des affaires étrangères a fixé devant l’assemblée plénière les objectifs de la réforme : une plus grande proximité, une meilleure représentativité, la révision du collège électoral des sénateurs, sa soutenabilité financière.

La commission des lois et règlement de l’AFE a émis un avis. Vous avez adopté à l’unanimité une motion relative à « la réforme des Français de l’étranger » à partir du cadre même fixé par le ministre des Affaires étrangères.

Ces objectifs constituent les principes mêmes de la réforme qui prendra la forme d’un projet de loi. Validé par le ministre des Affaires étrangères, il sera présenté en Conseil des ministres dans les premières semaines de l’année 2013. Ce projet repose sur les points suivants :

Premier principe : un principe de proximité. Je souhaite que soit renforcé le lien que vous avez établi avec nos compatriotes, au plus près d’eux.

Je propose l’élection de conseillers consulaires élus au suffrage universel direct au scrutin proportionnel dans le cadre des circonscriptions consulaires. Le nombre des élus qui représentent nos compatriotes passera ainsi de 155 à 432.

Ils formeront des conseils consulaires allant jusqu’à 9 conseillers en fonction du nombre d’inscrits dans les circonscriptions.

Second principe : renforcement des compétences des conseillers élus :

L’exercice de ces compétences se fera au niveau local car c’est au niveau local que se prennent les décisions concernant les Français de l’étranger.

C’est donc dans le cadre des réunions des conseils consulaires que seront traitées les questions actuellement suivies par les comités consulaires spécifiques.

Le champ d’intervention des conseils consulaires sera élargi par rapport à celui des comités actuels : outre les questions relatives à la protection et l’action sociales, aux aides à la scolarité, je souhaite qu’ils soient consultés sur toute question relative au travail, à l’emploi, à la formation professionnelle, la sécurité des communautés françaises, mais aussi sur l’attribution des aides financières individuelles allouées par l’Office National des

Anciens Combattants.

 Ces conseils consulaires auront une réelle légitimité puisqu’ils seront composés d’élus. Obligatoirement consultés, ils rendront des avis formels sur toute question concernant les Français de l’étranger.

Je propose que parmi ces conseillers consulaires, 81 soient désignés pour assurer le lien avec la France en venant siéger à Paris dans ce que sera la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger.

Ces 81 conseillers consulaires délégués à l’AFE seront élus par les conseillers consulaires et parmi eux

Dans le cadre de zones géographiques cohérentes regroupant plusieurs circonscriptions consulaires.

La nouvelle assemblée des Français de l’étranger est une assemblée d’expertise et de conseil, dont le rôle politique est renforcé. Sans doute l’exemple d’une autre assemblée consultative, le Conseil Economique Social et Environnemental, peut- il nous inspirer ici.

Les conseillers consulaires délégués à l’Assemblée éliront leur président. Ils seront les détenteurs d’une parole politique.

Ce n’est plus le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire qui leur rendra compte mais le ministre des affaires étrangères. Il présentera chaque année un rapport dressant le bilan de l’action de l’administration dans les domaines intéressant directement les Français de l’étranger et un débat s’en suivra.

Dès le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, le Gouvernement informera l’assemblée des Français de l’étranger des dispositions relatives à ces questions. L’assemblée sera donc informée du budget en même temps que le Parlement. Les conseillers pourront faire part de leurs observations au Gouvernement.

Répondant à la feuille de route de Laurent Fabius et aux préoccupations de la commission des lois et règlements, et suivant les préconisations du rapport de Lionel Jospin, le collège électoral des sénateurs sera élargi. Il sera constitué de l’ensemble des conseillers consulaires auquel s’ajouteront éventuellement des délégués supplémentaires. Nous reviendrons ainsi à un mode d’élection plus conforme aux règles appliquées en France.

Enfin, la contrainte de soutenabilité financière est respectée puisque la réforme se fera à budget constant tout en assurant à chaque conseiller les moyens nécessaires au bon exercice de son mandat local.

Je souhaite que le nouveau collège électoral s’applique au renouvellement sénatorial de 2014.

Pour cela, il convient que les élections à l’AFE prévues en juin 2013 soient reportées.

Nous sommes soumis à un calendrier très serré. Le gouvernement est néanmoins prêt à l’assumer malgré l’existence d’un calendrier législatif très encombré.

 

Chers amis,

Vous le voyez, nous sommes au travail, conscients des responsabilités qui nous incombent.

Avant de répondre à vos questions je souhaite partager avec vous une pensée pour Paul Graf qui nous a quittés le mois dernier. Nous partagions un même attachement pour la France et un même engagement au service de nos compatriotes qui vivent à l’étranger. Je tiens à saluer ce compagnon inoubliable. Il était une source d’inspiration pour tous ceux qui ont eu le privilège de l’approcher. 

Je vous remercie.

Voir aussi

Français de l'étranger : réforme de l'aide à la scolarité


Courrier à la ministre Héléne Conway des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.

 

Madame la Ministre,

Lors de la réunion du 29 octobre de la commission nationale des bourses, vous avez validé une réforme complète de l’aide à la scolarité.

 

Cliquez sur :

http://claudinelepage.eu/?p=8866

 

 

Quelques réflexions sur la réforme des bourses

Réflexions de Richard Yung, sénateur des français hors de France, au sujet de la réforme des bourses en gestation.

 

YungAu moment où la réforme du système des bourses est en négociation sur la base des propositions du gouvernement, j’ai souhaité vous faire part de mes réflexions sur cette question importante pour les français à l’étranger.

Lors de sa campagne, François Hollande a pris des positions fortes en faveur de la jeunesse et de l’éducation. Les élèves français de l’étranger n’ont à cette occasion pas été oubliés puisque le président s’est engagé, au-delà de la suppression de la PEC et du transfert de la totalité de son enveloppe aux bourses scolaires, à modifier en profondeur le système actuel de bourses jugé peu satisfaisant car injuste envers les familles, trop complexe pour les administrations consulaires, et non contrôlable du point de vue budgétaire. Les objectifs de la réforme sont ainsi clairement établis : garantir une plus grande équité entre les familles, notamment par l’élargissement du dispositif de bourses aux classes moyennes, offrir à l’État une capacité de pilotage budgétaire accrue, simplifier et rendre plus lisible le dispositif pour faciliter le travail des agents consulaires. Voici les pistes envisagées par la DFAE et l’AEFE :


Cliquez ici pour lire mon point de vue
  

 

Voir aussi dans notre blog :

discours23juin

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9 février 2013 6 09 /02 /février /2013 23:14

Mme Hélène Conway-Mouret, Ministre déléguée chargée des Français de l’étranger par cette lettre aux conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, écrit au sujet de la réforme des bourses scolaire en cours.

 

Paris, le 11 décembre 2012

 

Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,

 

Je suis attachée à notre réseau d’enseignement français à l’étranger et à ses spécificités, qui en font un réseau unique au monde au service de nos concitoyens établis hors de France.

La diversité est la richesse de nos écoles, diversité des nationalités des enfants scolarisés mais aussi diversité des origines sociales. C’est en effet dans l’échange et le dialogue avec les autres et leurs différences que le projet pédagogique développé pour nos enfants prend tout son sens.

Je tiens absolument à la mixité sociale de nos établissements. Le système d’aide à la scolarité attribuée sur des critères sociaux constitue l’instrument qui permet aux enfants qui en ont besoin de profiter de la solidarité nationale et d’accéder ainsi, dans toute leur diversité sociale, à nos écoles.

La mesure de prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français a été supprimée dès cette rentrée. Cette suppression était une mesure d’équité sociale mais aussi un impératif économique incontournable. En effet, le gouvernement précédent n’avait pas prévu le budget nécessaire pour financer les bourses sur critères sociaux ni en 2012, ni pour les années suivantes. La suppression de la pec permet de financer le dispositif dans un cadre rénové.

Il fallait refonder notre système de bourses sociales sur de nouveaux critères qui le rendent plus juste et qui assure aux familles une aide efficace garantie pour les prochaines années. Nous devons cette lisibilité aux parents lorsqu’ils engagent leurs enfants dans le choix d’un système éducatif.

Comme vous le constaterez (…), le nouveau système permet d’accompagner dans leur projet de scolarisation davantage de familles. Les bourses à taux plein seront réservées à ceux qui en ont besoin et les quotités accordées seront réparties de manière plus proportionnelle aux revenus.

Vous noterez également que cette réforme permet de traiter plus équitablement les familles : la référence au coût de la vie est maintenant établie par un indice reconnu internationalement et la prise en compte des points de charge a été modifiée en ce sens.

 

En proposant cette réforme, je fais un choix responsable, le seul possible aujourd’hui pour permettre d’assurer une aide efficace à la scolarité de nos enfants pour les prochaines années. Il en va de l’avenir de notre réseau d'enseignement français à l'étranger au service de nos compatriotes et du rayonnement de nos valeurs, de notre culture et de notre langue.

 

Veuillez agréer, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, l’expression de ma considération distinguée.

 

Hélène CONWAY-MOURET

 

Pour obtenir la note intitulée « Une réforme d’aide à la scolarité rendue nécessaire par l’exigence de justice sociale », merci de nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : fdmadfe.conesud@hotmail.com

 

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2 février 2013 6 02 /02 /février /2013 23:11

Petit rappel : voici les propositions de la commission Jospin concernant les parlementaires des Français de l’Etranger.

AFE 

Proposition n° 8 - Réformer les modalités de l'élection des députés représentant les Français de l'étranger

 

La Commission juge peu pertinente l'utilisation du scrutin uninominal majoritaire pour l'élection des onze députés qui représentent les Français établis hors de France depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'idée même d'un lien entre les électeurs et leur député lui semble largement illusoire pour des circonscriptions très vastes, dont la plus grande couvre le tiers de la planète.

L'élection de ces députés au scrutin proportionnel de liste, par exemple dans deux circonscriptions, l'une pour l'Europe, l'autre pour le reste du monde, lui paraît pouvoir être mise en œuvre. À cette fin, une loi ordinaire serait nécessaire.

 

Proposition n° 10 - Assurer une représentation plus juste des collectivités territoriales au Sénat par une pondération des voix des grands électeurs et retirer les députés du collège électoral

 

La Commission préconise en outre de retirer les députés de la liste des catégories d'élus appelés à désigner les sénateurs. (...)

La Commission s'est enfin interrogée sur le principe même de l'élection de sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ceux-ci rie résident en effet sur le territoire d'aucune collectivité territoriale ; en outre, ils sont désormais représentés à l'Assemblée nationale.

Le collège qui élit aujourd'hui les sénateurs représentant les Français expatriés soulève d'ailleurs des difficultés particulières. Il est composé des 155 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AVE), eux-mêmes élus au suffrage universel direct dans .52 circonscriptions, dont le découpage entraîne des écarts démographiques importants. L'étroitesse de ce collège semble critiquable à la Commission. L'idée de confier le soin d'élire ces sénateurs à un collège élargi lui paraît, à tout le moins, devoir être envisagée.

 

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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 18:43

Lancement de la réforme des bourses scolaires

 

Ses objectifs sont clairs : simplifier le système devenu trop complexe, le rendre plus équitable et plus démocratique, l’ouvrir à des familles à revenus intermédiaires, garantir son pilotage budgétaire.

 Cliquez sur:

http://www.francais-du-monde.org/2012/10/26/la-reforme-des-bourses-scolaires-est-lancee/

 

Les quatre sénateurs représentant les Français hors de France ont adressé un courrier à Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée pour les Français de l’étranger, au sujet de la réforme des bourses scolaires.

La réforme des bourses est en cours, un nouveau mode de calcul se met en place.

Sénat

 

Madame la Ministre,

 

Lors de la réunion du 29octobre de la commission nationale des bourses, vous avez validé une réforme complète de l’aide à la scolarité.

 

Celle-ci, qui figurait au cœur de nos engagements de campagne, va toucher plus de 20 000 familles françaises vivant à l’étranger.

 

Lors des travaux sur le nouveau schéma d’attribution des bourses, nous avons fait part de plusieurs inquiétudes qui ont nourri la réflexion de la Commission nationale des bourses. Nous vous les soumettons à nouveau, car les conséquences de suppression de plus de 32% des bourses à 100% nous inquiètent fortement.

 

Le système actuel présentait des défauts, son mode opératoire était financièrement de plus en plus lourd compte tenu du désengagement de l’Etat dans le financement des établissements scolaires à l’étranger. La réforme proposée est donc nécessaire Cependant, la question est politiquement très sensible car centrale pour l’évaluation de l’action de la gauche à l’égard des Français de l’étranger. Il importe, dans ces conditions,  qu’elle fasse l’objet d’une concertation à tous les étages et d’une grande prudence. Une expérimentation réelle est assurément nécessaire.

 

Aussi, nous insistons pour que l’année 2013/2014 soit une année d’expérimentation concernant tant le barème que le partage des responsabilités entre les commissions locales et la commission nationale des bourses.

 

Vous remerciant vivement, par avance, de votre attention sur ce dossier qui nouspréoccupe particulièrement, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, Chère Hélène, l’assurance de notre plus haute considération.

 

Jean-Yves Leconte, Kalliopi Ango Ela, Claudine Lepage et Richard Yung

Sénateurs des Français établis hors de France

 

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25 novembre 2012 7 25 /11 /novembre /2012 01:36

Claudine Lepage, sénatrice des Français hors de France, s’est longuement exprimée sur la situation du réseau français à l’étranger lequel, bien qu’affichant d’excellents résultats au bac, possède des faiblesses qu’il ne faut pas ignorer.

Je suis intervenue lors du débat sur les conditions de la réussite à l'école, qui s'est déroulé dans l'hémicycle la semaine dernière. J'ai notamment évoqué le problème de la pénurie de filières techniques et professionnelles dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger.

La jeunesse et l'éducation sont deux des priorités du Président de la République et le lancement de la grande concertation sur la "Refondation de l'école de la République" illustre cette volonté. Le rapport, remis en fin de semaine, sera suivi d'une loi d'orientation et de programmation présentée par le gouvernement. La commission de la Culture du Sénat a souhaité alimenter la réflexion en cours par un débat dans l'hémicycle, en présence du Ministre Vincent Peillon, sur les conditions de la réussite à l'école, auquel j'ai participé.

 

Lire la suite :

http://claudinelepage.eu/?p=8646 

 

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1 octobre 2012 1 01 /10 /octobre /2012 21:38

« Les Français à l’étranger, une voix qui compte. »

 

AFELaurent Fabius en sa qualité de ministre des Affaires étrangères, est le président de l’Assemblée des Français de l’étranger. Hélène Conway-Mouret est sa ministre déléguée aux Français de l’étranger.

 

Cliquez sur:

http://www.assemblee-afe.fr/intervention-de-m-laurent-fabius.html

 

http://www.assemblee-afe.fr/intervention-de-mme-helene-conway,1155.html

 

Sourves: Sgen-CFDT de l'étranger

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22 septembre 2012 6 22 /09 /septembre /2012 23:25

 petit journal nouveau

Interrogé par lepetitjournal.com, il livre quelques précisions sur les pistes de cette réforme.


Lepetitjournal.com : Pourquoi réformer l’AFE maintenant que la représentation politique des expatriés est complète avec l’élection des députés ?

Sénateur Leconte : Les Français vivant à l’étranger ont maintenant une représentation complète au Parlement. C’est un progrès important. Toutefois l’action publique française vis-à-vis des Français de l’étranger est aujourd’hui de la responsabilité exclusive du gouvernement. Ceci pour des questions (accès à la scolarité, bourses scolaires, gestion des établissements scolaires, action sociale, emploi…) qui sont en France des compétences partagées entre les collectivités locales et l’Etat. C’est à la fois plus démocratique et plus efficace d’avoir des compétences partagées que d’avoir tout décidé par le haut, par le gouvernement, sans évaluation ni connaissance obligatoire préalable des besoins du terrain. La manière dont la PEC (prise en charge des frais de scolarité) a été supprimée souligne que les processus de décision actuels sont peu satisfaisants. Il faut donc modifier cela.
Ce projet a vocation à donner à l’Assemblée des Français de l’étranger de nouvelles compétences visant à rendre l’action publique vis-à-vis des Français de l’étranger plus efficace et plus démocratique.

 

Lire la suite :

http://www.lepetitjournal.com/francais-de-l-etranger-2012/117036-reforme-de-lafe-interview-du-senateur-jean-yves-leconte.html




 

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30 juillet 2012 1 30 /07 /juillet /2012 20:28

Un tableau très intéressant qui montre globalement la progression de la gauche chez les Français de l’étranger.

 

En 30 ans, le poids électoral des Français de l’étranger s’est renforcé, le nombre d’inscrits a été multiplié par 8, le nombre de suffrages exprimés, multiplié par 4, est passé de 102 231 à 445 162. La répartition droite gauche a évolué en faveur de la gauche et la suprématie de la droite n’est plus que de 6,5 points contre près de 40 points en 81.

 

lire la suite >>

http://www.francais-du-monde.org/2012/05/10/presidentielles-19812012-un-regard/

 

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22 avril 2012 7 22 /04 /avril /2012 22:06
Voici les résultats pour l'Uruguay
 
François Hollande 286                   36,71%
Nicolas Sarkozy 232                      29,78%
François Bayrou 78                       10,01%
Jean Luc Mélechon 74                     9,49%
Marine Le Pen 49                            6,29%
Eva Joly 35                                     4,49%
 Philippe Poutou 9                           1,15%           
Nicolas Dupont Aignant 9                 1,15%
Nathalie Arthaud 5                           0,64%
Jacques Cheminade 2                      0,25%
 
Inscrits 2194
Votants 815
Nuls 36
Exprimés 779
Résultats pour Buenos Aires
Nombre de suffrages exprimés          2 574
Nicolas Sarkozy 944                       36,67%
François Hollande 833                  32,36%
Jean Luc Mélenchon 277              10,76%
François Bayrou 179                        6,95%
Marine Le Pen 159                           6,17%
Eva Joly 92                                         3,57%
Nicolas Dupont Aignant 38             1,47%
Jacques Cheminade 21                  0,81%
Philippe Poutou 19                           0,73%
Nathalie Arthaud 12                          0,46%
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