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29 juillet 2011 5 29 /07 /juillet /2011 16:58

Rapport Colot-Joissains sur la PEC : une commande du Président de la République ?

 

Comme vous le savez, la prise en charge est devenu pour les Français de l’étranger qui scolarisent leurs enfants dans les établissements de l’étranger homologués par l’Education nationale, un véritable serpent de mer qui n’en finit pas d’évoluer depuis sa création alors qu’en réalité, tout serait si simple si elle était purement et simplement supprimée. Il suffirait d’abonder dans le budget classique des bourses les sommes qui lui ont été attribuées. Cela paraît si simple !

En attendant le retour au bon sens, Français du monde nous fournit une petite explication de texte au sujet de la Pec.  

 

Le moratoire qui limite aux classes de lycée la prise en charge (PEC) par l’Etat des frais de scolarité est prolongé sine die ; un décret, en cours de rédaction, plafonnera les frais de scolarité à leur niveau 2007/2008 (économie : 7 M€) ou 2009/2010 (économie : 1 M€). Ceci démontre que la mesure de gratuité annoncée par le Président de la République n’avait pas été étudiée et qu’elle se révèle financièrement intenable.

 

Le budget de l’aide à la scolarité ne suffit pas à compenser les charges nouvelles imposées à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qu’elle répercute sur les familles puisqu’elle est contrainte à l’autofinancement.

Entre l’année scolaire 2008/2009 et 2009/2010, les aides à la scolarité (bourses et PEC) ont augmenté de 15 % en nombre et de 29 % en montant. Pour 2011, les frais de scolarité augmentent encore de 9 % pour le rythme nord et de 27 % pour le rythme sud. Ainsi, après avoir durci les conditions d’accès aux bourses sur critères sociaux afin d’en freiner l’augmentation (2,7 M€ d’“économies”), il n’est plus question de gratuité ni de prise en charge totale puisque le plafonnement à l’année scolaire 2007/2008 préconisé dans le rapport de Mesdames Colot et Joissains aboutira à laisser à la charge des familles bénéficiaires de PEC une part non négligeable des frais de scolarité : 20 % en Espagne, 30 % en Italie et… 70 % au Venezuela !

De nombreuses analyses et mises en garde avaient été publiées qui n’ont pas eu l’heur de plaire.

Est-ce à dire que seuls les rapports commandés par le Président de la République – et dont les conclusions vont dans le sens de celui-ci – sont dignes d’intérêt ? Ainsi ont été ignorés des avis et rapports parlementaires, de tous bords politiques, qui jugeaient la PEC non seulement inéquitable mais aussi dangereuse pour les finances de l’Etat et pour celles de l’AEFE. Ceux-ci proposaient de suspendre le dispositif au profit d’un mécanisme de bourses attribuées sur critères sociaux ou de le plafonner en fonction des ressources et/ou des droits de scolarité. (Cf. Rapports de Monique Cerisier ben Guiga, PS, Adrien Gouteyron, UMP, François Rochebloine, UMP, Hervé Féron, PS ; rapport de la Mission d’évaluation de l’Assemblée nationale présenté par MM. Jean-François Mancel, UMP, André Schneider, UMP, et Hervé Féron, PS).

La PEC est une utilisation des fonds publics contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens.

Ces parlementaires sont-ils moins crédibles que Mesdames Joissains et Colot dont le rapport est fondé sur des chiffres erronés ? Elles dénombrent en effet “105 862 élèves de toutes nationalités dont moins de la moitié de jeunes Français ” alors qu’on compte en réalité 280 000 élèves dont 105 000 Français dans l’ensemble des établissements homologués.

D’après la dernière commission nationale des bourses, 20 123 d’entre eux sont boursiers sur critères sociaux et 9 923 bénéficient de la PEC au seul motif qu’ils sont lycéens. Est-il légalement admissible que des fonds publics, prévus au titre du service public d’enseignement à l’étranger du “Programme 151”, soient distribués à certains sur des critères sociaux de plus en plus restrictifs et à d’autres sans aucun justificatif ?

Récemment encore à New Delhi, le Président a renouvelé sa promesse de “gratuité pour tous” alors que la loi de programmation des finances publiques prévoit pour les trois prochaines années une diminution des crédits liés à la PEC et aux bourses. Que croire ? La démagogie semble ne pas avoir de limite.

Michèle Bloch

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15 juillet 2011 5 15 /07 /juillet /2011 01:46

Richard Yung, sénateurs de sfrançais hors de France, nous informe qu'un accord du programme  « Vacances-travail » a été signé entre la France et l’Argentine ; il devrait l’être également prochainement entre la France et le Chili.

Le 21 octobre 2010, j’avais interrogé le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possible signature d’un accord de programme "vacances-travail" entre la France et des pays d'Amérique du Sud. Vous trouverez-ci-dessous la réponse du ministre qui indique qu'un accord a déjà été signé avec l'Argentine et qu'un autre devrait l'être prochainement avec le Chili.

 
Lire la suite:
http://www.richardyung.fr/ambassades-et-consulats/2450-programme-qvacances-travailq-entre-la-entre-la-france-et-des-pays-damerique-du-sud.html

Sources : R.Yung

Voir aussi dans notre blog :

http://fdmadfe.conesud.over-blog.com/article-france-volontaires-un-nouvel-appui-pour-candidats-et-ong-68878619.html

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5 juillet 2011 2 05 /07 /juillet /2011 14:03

France VolontaireLe 1er janvier 2010, l’Association française des volontaires du progrès (AFVP) devenait France Volontaires, élargissant ainsi ses compétences. Si elle poursuit les activités d’envoi de volontaires de solidarité internationale qu’elle a eues pendant 47 ans, l’association loi 1901 est désormais aussi en charge de nouvelles missions : promouvoir et valoriser les différentes formes d’engagement volontaire et solidaire à l’international ; informer et orienter les personnes souhaitant s’engager ; apporter en France et dans les pays du Sud un appui aux acteurs du secteur ; assurer une mission de prospective, d’animation et d’observatoire des dynamiques de solidarité.

Cet élargissement avait été amorcé avec l’ouverture progressive des champs géographiques et thématiques du travail de l’association (actions au-delà de l’Afrique subsaharienne au Maghreb, en Amérique latine et en Asie ; émergence d’autres domaines d’activité en dehors des secteurs “traditionnels” de l’éducation, de la santé et du développement rural, avec la francophonie ou la formation professionnelle par exemple) et surtout, depuis le milieu des années 2000, avec un travail sur les missions courtes comme les congés de solidarité.

France Volontaires peut dorénavant intervenir pour tous les volontariats internationaux d’échange et de solidarité (VIES), qui sont classés en trois grands groupes : le volontariat de solidarité internationale (VSI, voir encadré), le volontariat d’échange et de compétences (missions courtes, pour les professionnels en activité ou retraités) et le volontariat d’initiation et d’échanges (chantiers, voyages découverte… pour les plus jeunes ou inexpérimentés).

L’information et l’appui aux aspirants volontaires comme aux organisations les envoyant à l’étranger sont devenus ces dernières années un enjeu crucial. En premier lieu, les acteurs du secteur ont constaté une multiplication des départs de Français vers les pays en développement pour y faire toutes sortes d’activités dans des conditions très variables.

Parallèlement, les dispositifs cadrés comme le VSI offrent des ressources financières limitées et opèrent une sélection basée sur les compétences professionnelles. Les candidats sont ainsi plus nombreux que les missions offertes, ce qui a permis l’émergence d’associations “recrutant” ces déçus du volontariat en ONG. “Face à une forte aspiration des Français, il faut faire attention pour ceux qui auraient tendance à partir la fleur au fusil”, explique Jean-Michel Bourreau, directeur de la communication à France Volontaires. L’association n’a pas pour autant vocation à être une structure de contrôle. Il s’agit plutôt pour elle de repérer les dynamiques et de les accompagner, dans une démarche de qualité et de sensibilisation.

D’ailleurs, France Volontaires se veut avant tout une structure d’échange et de diffusion de bonnes pratiques. Elle rassemble au sein de son conseil d’administration des représentants de différents ministères (Affaires étrangères, Agriculture, Education nationale, Economie), de l’Agence France développement (AFD), de collectivités territoriales – qui jouent un rôle croissant dans le développement des volontariats – et d’associations et fondations envoyant des volontaires, y compris des plateformes comme le Comité de liaison des ONG de Volontariat (CLONG) qui joue lui aussi un rôle d’information et de support dans le domaine plus spécifique des VSI.

L’expérience de France Volontaires dans le domaine de l’information et l’encadrement des volontaires ainsi que celle des ONG membres leur permet de jouer un rôle auprès d’organismes envoyant des bénévoles sur le terrain en dehors du cadre des VSI. Un travail partenarial, sans contrainte ni obligation, permet aux organismes qui le souhaitent de structurer leurs méthodes, au bénéfice des volontaires comme des communautés qui les accueillent. Cette démarche commune doit aussi permettre à la “charte commune aux volontariats internationaux d’échange et de solidarité”, signée le 1er octobre 2009 par les 29 associations et fondations membres fondateurs de France Volontaires, de devenir une référence pour davantage d’acteurs de la solidarité internationale.

En plus de ces activités en amont, France Volontaires développe ses activités de soutien au volontariat sur le terrain. C’est tout un réseau d’espaces volontariats qui est en train d’être mis en place. Trois d’entre eux, à Dakar, Ouagadougou et Yaoundé, sont déjà opérationnels, sept doivent ouvrir dans les prochains mois. L’objectif est d’avoir une vingtaine d’espaces fin 2012. Construits sur un modèle semblable partout dans le monde, les espaces volontariats sont conçus comme des lieux d’accueil, d’information, de formation, de mutualisation des pratiques s’adressant aussi bien aux volontaires et candidats au volontariat qu’aux associations d’accueil. Le site Internet des espaces met à disposition une foule d’informations pratiques (y compris sur les conditions d’installation dans un pays) et permet aux internautes d’entrer en contact direct avec l’animateur d’un espace, par mail ou via Skype. Les espaces peuvent aussi aller plus loin : Salla Fall, animatrice de l’espace de Dakar explique recevoir “principalement des candidats au volontariat, dont des Sénégalais intéressés par les engagements volontaires”.

Une façon de boucler la boucle et de promouvoir le volontariat au-delà de l’habituelle collaboration Nord-Sud.

Mais le nombre de volontaires recrutés et affectés directement par l’association est en diminution : avec un budget constant et des compétences nouvelles, il ne pouvait pas en être autrement. Ce sont environ 300 “volontaires du progrès” qui sont actuellement sur le terrain, contre 400 en 2009.

Les nouvelles activités de l’association sont quant à elles en phase de démarrage. Un observatoire de l’engagement volontaire et solidaire international vient ainsi de voir le jour. En effet, les données fiables manquent encore pour connaître les profils des volontaires, leurs activités, les lieux et la durée des missions, les types de financement…

France Volontaires est aussi à la pointe pour un dispositif encore plus jeune que lui : le service civique, créé cette année. En raison de l’actualité, les premières missions de service civique dans un pays en développement ont été créées en Haïti, où plus d’une trentaine de jeunes travaillent dans le cadre du dispositif. Un terrain difficile, mais aussi propice au développement des outils pour tirer le meilleur des missions de service civique. “Le besoin d’encadrement est maximal.

Nos équipes effectuent en Haïti un suivi quasi heure par heure !” souligne Jean-Michel Bourreau.

 

Julia Trinson (Français du monde-ADFE)

 

France Volontaires :

www.france-volontaires.org

 

Depuis la France : 0811 06 10 10 (prix d’un appel local)

Depuis l’étranger : +33 1 53 14 20 68

 

Réseau des Espaces volontaires :

www.reseau-espaces-volontariats.org

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24 avril 2011 7 24 /04 /avril /2011 02:32

France diplomatie

 

L’inscription au registre des Français établis hors de France est une formalité administrative simple et gratuite. Elle simplifie beaucoup de vos démarches, en tant que citoyen français, lorsque vous vivez à l'étranger.

 

Pour en savoir plus:

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/vos-droits-et-demarches/inscription-au-registre-des/article/l-inscription-consulaire-en-6

 

Votre NUMIC est aussi indispensable pour voter par correspondance pour les élections concernées par ce dispositif (Assemblée des Français de l’étranger et bientôt législatives).

 

Pour en savoir plus sur le Numic, rendez-vous  à:

Numic

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25 mars 2011 5 25 /03 /mars /2011 02:49

 Le régime matrimonial


Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent, au cours du mariage et lors de sa dissolution, les biens des époux  et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre ces époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, en particulier les créanciers.

 

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial et à qui s’applique-t-il ?

Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent, au cours du mariage et lors de sa dissolution, les biens des époux  et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre ces époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, en particulier les créanciers. (Définition basée sur le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu)

 

Cliquez sur :

http://www.francais-du-monde.org/2012/11/05/le-regime-matrimonial/

 

A l’issue de la table ronde sur “les unions à l’étranger” organisée en août dernier, les possibilités de mariage pour les Français résidant à l’étranger avaient été évoquées.

 

Pour les ressortissants de l’Union européenne résidant dans un des 27 pays membres, aucune difficulté : le mariage peut être célébré par les autorités locales dans le pays de résidence du couple demandeur.

 

Pour les autres pays, dans le cas où un(e) Français(e) souhaite se marier avec un(e) ressortissant(e) de son pays de résidence, deux solutions existent : faire célébrer le mariage par les autorités locales ou s’en remettre aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Mais, en vertu de l’article 171-1 du code civil, cette dernière hypothèse n’est envisageable que dans certains pays dont la liste a été fixée par le décret du 26 octobre 1939 complété par un décret du 15 décembre 1958. Ces pays sont l’Afghanistan, l’Arabie Saoudite, la Chine, l’Egypte, l’Irak, l’Iran, le Japon, Oman, la Thaïlande, le Yémen, le Cambodge et le Laos.

Ces dernières années, plusieurs sénateurs dont Monique Cerisier ben Guiga ont saisi le législateur sur la nécessité d’actualiser ce décret (qui ne prévoyait la célébration d’unions qu’entre des Français et des étrangères et était donc discriminatoire pour les femmes) et de faire évoluer cette liste très limitative. Dans le cadre de sa mission de proposition de réformes, le Médiateur de la République a également relayé cette demande auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Bernard Kouchner a répondu que, le décret en question étant susceptible d’être en contradiction avec l’article 5f de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, le risque que la validité d’un mariage célébré devant une autorité diplomatique ou consulaire française à l’étranger soit mise en cause par les autorités locales ou attaqué en droit français (en particulier à l’occasion de la liquidation d’une succession) est important. C’est pourquoi les postes ont instruction de ne célébrer de tels mariages qu’en dernier recours et après avoir informé les futurs époux des risques encourus. C’est aussi ce qui motive le législateur à ne pas allonger la liste des pays concernés.

Pour ce qui est du caractère discriminatoire de l’article 171-1 du code civil, le ministre précise dans sa lettre que dans la pratique, les postes diplomatiques ont instruction depuis 2003 de célébrer également les mariages entre une Française et un étranger (et non uniquement ceux entre un Français et une étrangère).

Notons enfin que sur les 120 000 actes de l’état civil établis annuellement par les postes diplomatiques français, seuls 300 concernent des mariages et une infime minorité des mariages contractés en vertu du décret de 1939. Le dossier est donc momentanément clos et ne sera rouvert que si des difficultés d’application du texte sont portées à la connaissance du ministère. C’est dans ce sens qu’un appel à témoignages avait été diffusé en janvier dernier sur le forum de l’association.

 

Cybèle Bouteiller

Français du Monde
 

 

A voir aussi sur « lepetitjournal.com »

petit journal nouveau

Si l'expatriation ouvre une nouvelle page d'une carrière professionnelle, elle permet également d'écrire de belles histoires d'amour. Couples d'expatriés ou binationaux, ils ont choisi de se marier à l'étranger. Mais entre paperasse administrative et traditions locales, le plus "beau jour" de leur vie est loin de se résumer à la seule prononciation du mot "oui"



Cliquez sur

http://www.lepetitjournal.com/homepage/expat/130018-mariage-se-dire-qouiq-a-letranger.html

 

 

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19 mars 2011 6 19 /03 /mars /2011 01:22

Sur le site internet de Français-du Monde, vous pourrez retrouver de nombreuses informations concernant les bourses scolaires (brochures, instructions et formulaires).

Rendez-vous sur le site de Français du Monde.

Accès direct au site de Français du Monde-ADFE depuis ce blog:

http://www.francais-du-monde.org/vivre-a-letranger/scolarite-2/bourses-scolaires/

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20 février 2011 7 20 /02 /février /2011 02:04

Tout savoir sur les pensions alimentaires : calcul des montants des pensions, textes de références.

Sur le site de l'Insee insee.gif

Cliquez sur

http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp

Sur le site "Service public" service public

Cliquez sur :

http://www.service-public.fr/actualites/001721.html?xtor=EPR-140

 

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7 janvier 2011 5 07 /01 /janvier /2011 19:22

service public

Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)

Sous l’appellation "Service civique" sont en fait désignés six dispositifs distincts, qui offrent un cadre légal pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général :

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3 ème mois suivant. Après avoir procédé au recensement, il est obligatoire d’accomplir une Journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement, Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD). L’ordre de convocation parvient dans les 45 jours environ de la date de la session retenue. La participation y est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave...). En cas de difficultés sur la date proposée, il convient, dans un délai de 15 jours, de prendre contact avec le bureau ou centre de service national afin de fixer une nouvelle date.

 

  • l’engagement de service civique,
  • le volontariat de service civique,
  • le service volontaire européen,
  • le volontariat international en entreprise,
  • le volontariat international en administration,
  • le volontariat de solidarité internationale.

Ces six dispositifs se caractérisent par des conditions de recrutement (âge, nationalité) et des modalités d’accomplissement (structure d’accueil) spécifiques. Il existe cependant des traits communs, propres à la mission de service civique. Ainsi, le volontaire est toujours âgé d’au moins 16 ans et la mission s’effectue dans tous les cas sur une durée limitée (en règle générale, entre 6 et 24 mois consécutifs). Les volontaires reçoivent des indemnités et bénéficient d’une couverture sociale (maladie, maternité, invalidité, accident du travail). Au terme de la mission, ils se voient remettre une attestation et un récapitulatif des activités exercées, compétences et connaissances acquises.

Service-public.fr

Eléments caractéristiques du service civique

Volontariats 

 Engagement citoyen

Engagement de service civique : quels droits pour les volontaires ?

Février 2011

service-civique.pngL’Agence du service civique a été créée par décret le 12 mai dernier : c’est elle qui gère et promeut le nouveau dispositif de service civique destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il remplace notamment le service civil volontaire créé en 2006 après la crise des banlieues de 2005.

 

Tout le défi du service civique est d’être attractif et depermettre le brassage social et culturel des jeunes qui choisissent cette forme de volontariat citoyen. Car l’objectif du servicecivique est d’offrir un cadre aux jeunes souhaitant s’engagerdans une mission en faveur de l’intérêt général, parmi lesgrandes thématiques suivantes : solidarité ; environnement ;éducation pour tous ; culture et loisirs ; sports ; développementinternational et action humanitaire ; interventions d’urgence encas de crise ; santé ; citoyenneté.

Pour être éligible au service civique, il faut avoir entre 16 et 25 ans, être français ou citoyen européen ou justifier d’une résidence régulière en France depuis au moins un an.Le servicecivique peut s’effectuer en France ou à l’étranger. Les volontaires s’engagent pour une durée allant de six à douze mois auprès d’une collectivité locale, d’une association ou d’une fondation pour s’investir par exemple dans des actions de proximité ; d’une ONG ou d’une association internationale pour s’engager dans une action humanitaire à l’international ; d’une ambassade ou d’un consulat dans le cadre du volontariat international en administration, etc.

Les structures d’accueil doivent être agréées par l’Agence du service civique, notamment pour garantir un bon encadrement et que l’expérience ait une véritable valeur ajoutée pour le jeune volontaire. Celui-ci perçoit une aide comprise entre 540 et 640 euros par mois et sa couverture sociale est prise en charge par l’Etat (maladie, maternité et retraite). Quand le service civique prend la forme d’un volontariat international, les indemnités sont différentes. Enfin, il bénéficie d’un accompagnement destiné à faciliter l’accomplissement de sa mission : tutorat individualisé, programme de formation, etc.

 

Cliquez sur :

www.service-civique.gouv.fr

 

 

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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 02:22

Dans cette page, nous vous proposons des sites afin de faciliter l'orientation post-scolaire de votre enfant.

 

Le site de l'Onisep

 

Vous êtes collégien, lycéen, apprenti, étudiant ou encore parent et vous vous posez des questions sur l’orientation, les filières de formation et les métiers ?

 

Le site proposé par l’Onisep (Office national d’information sur les enseignements et les professions).

Par le biais d’un service personnalisé sur internet et au téléphone, des experts vous informent et vous aident à vous repérer dans le système éducatif et les démarches d’orientation. Pour cela, vous pouvez utiliser le courrier électronique en cliquant sur “déposer une question", l’Onisep vous assurant d’une réponse entre 48 et 72 heures. Vous pouvez également accéder au tchat à partir du site, les correspondants répondant en direct à vos questions du lundi au vendredi, de 10 heures à 20 heures (heure de Paris).

Par ailleurs, des conseillers répondent à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures (heure de Paris) en contactant le +33 (0)1 77 77 12 25.

Enfin, le site présente une série de réponses types à la suite d’une centaine de questions fréquemment posées.

 

Cliquez sur :

www.monorientationenligne.fr

 

Le site du "Service public"

 

Vous êtes collégien, lycéen, apprenti, étudiant ou encore parent et vous vous posez des questions sur l’orientation, les filières de formation et les métiers ? Retrouvez le site "www.monorientationenligne.fr" proposé par l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep). Par le biais d’un service personnalisé sur internet et au téléphone, des experts vous informent et vous aident à vous repérer dans le système éducatif et les démarches d’orientation. Pour cela, vous pouvez utiliser le courrier électronique en cliquant sur "déposer une question", l’Onisep vous assurant d’une réponse entre 48 heures et 72 heures. Vous pouvez également accéder au "t’chat" à partir du site, les correspondants répondant en direct à vos questions du lundi au vendredi, de 10 heures à 20 heures. Par ailleurs, des conseillers répondent à vos appels téléphoniques du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures soit en contactant le 01 7777 12 25 (appel non surtaxé), soit en contactant le 0810 012 025 (coût d’un appel local). Enfin, le site présente une série de réponses types à la suite d’une centaine de questions fréquemment posées.

 

        Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep

Où se former ? Où s’informer ?

Les métiers

 

Ministère de l’éducation nationale

Nouveaux services de l’orientation

 

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 00:36

Tout savoir en matière de fiscalité pour les Français vivant à l’étranger. Disponible en plusieurs langues.

 

impôts

 

 

TROUVEZ VOS INFORMATIONS !
 

En cliquant sur le lien suivant,  vous trouverez des informations générales relatives aux nouveautés fiscales et à la télédéclaration sur le site www.impots.gouv.fr.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=0ERZQXIXIA30HQFIEIQCFFA?espId=1&pageId=part_horsfrance&sfid=1250

Vous résidez à l'étranger : vos revenus sont-ils imposables en France ? Comment déclarer votre impôt ? Vous détenez des biens en France, quelles démarches devez-vous effectuer en France ? Vous êtes non-résidents, quelles sont les modalités de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu vous concernant? Vous avez un projet de retour ou d'installation en France, à qui vous adresser?

Toutes les réponses à ces questions et à beaucoup d'autres, les services à contacter,  les formulaires à télécharger sont sur les pages du site impots.gouv.fr dédiées aux Français qui  vivent à l'étranger.
Et pour être informé des dernières actualités fiscales, inscrivez-vous à la lettre d'information.

 

Expatriés, résidents fiscaux en France, il est temps de déclarer vos impôts sur le revenu

 

Vous avez votre résidence fiscale en France si:

  • votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France
  • vous exercez une activité professionnelle en France, qu'elle soit salariée ou non, sauf si elle est exercée à titre accessoire
  • vous avez le centre de vos intérêts économiques en France
  • vous êtes un agent de l'Etat exerçant vos fonctions dans un pays l'étranger et n'y étant pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus

 

fe

L’impôt est fondé, comme dans la majorité des grands pays, sur la résidence et non sur la nationalité, contrairement aux Etats-Unis. Il vise les revenus (IR) et le patrimoine (ISF).

 

L’impôt sur le revenu (IR)

 

Plus de 183 jours par an hors de France, le non-résident fiscal est établi à l’étranger et n’a conservé en France ni son lieu du séjour principal, ni son acivité professionnelle, ni le centre de ses intérêts économiques (art. 4 B-1 du code général des impôts). Ces trois critères sont soumis à interprétaion. Le statut de résident est toutefois maintenu aux personnes à l’étranger dont le conjoint ou le partenaire pacsé (avec ou sans enfant) est resté en France, ainsi que pour les agents de l’état en service à l’étranger et les salariés détachés. Les non-résidents sont ratachés au Centre des impôts des non-résidents (CINR).

 

Qui doit payer ses impôts en France ?

La personne qui a des revenus de source française. En l’absence de revenus, elle peut être soumise à une imposiion forfaitaire sur son logement en France dont elle a la jouissance (aricle 164 C du CGI). Les règles d’imposiion iennent compte des obligaions fiscales envers les pays d’accueil.

 

Pour éviter les doubles imposiions, la France a conclu des accords de réciprocité avec 115 pays (liste sur impôt.gouv.fr). Ces convenions fiscales annulent de facto l’imposiion de l’aricle 164 C. Il est indispensable d’en connaître les disposiions en vue des ajustements : se renseigner auprès des ambassades de France des pays d’accueil ou de la Maison des Français à l’étranger (mfe.org).

 

Et les Français de l’étranger ?

2,5 millions vivent hors de France. Au regard des chiffres du CINR, ils sont peu nombreux à être imposés sur le revenu.

 

IR des non-résidents, des chiffres et des hommes

- 200.000 contribuables: 0,55% de l’ensemble des assujeis à l’IR

- 600 millions € de recetes pour l’état: 1% de la recete IR (et 3.000 € en moyenne/non-résident)

- 45.000 télé-déclarants: proporion plus élevée que pour les résidents.

- 20 € de ristourne pour la première télé-procédure

-118.000 appels téléphoniques traités, 104.000 courriels et 2.440 visites sur place.

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