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20 avril 2009 1 20 /04 /avril /2009 15:36

I – Historique

 

La question de la représentation politique des Français établis hors de France, que ce soit dans les anciennes colonies ou dans les pays étrangers, est aussi  ancienne  que celle qui intéresse les Français de métropole. Déjà durant la convocation  des Etats généraux en 1789, s’était posé le problème de la validation des 17 députés élus, choisis ou autoproclamés outre-mer.

En 1946 les « Français de l’extérieur » sont représentés au Conseil de la République (devenu Sénat en 1958). A Paris, ces Français disposaient d’une représentation constituée par quatre organismes :

-         l’union des  chambres de commerce françaises à l’étranger,

-         la Fédération des professeurs français à l’étranger,

-         la Fédération des anciens combattants français résidant hors de France,

-         l’Union des Français de l’étranger créée en 1927.

-          

Ces quatre organismes demandèrent que les citoyens français résidant réellement à l’étranger puissent faire entendre leur voix et suggéraient qu’un « conseil supérieur », composé en majorité d’élus de l’extérieur, soit créé par le ministère des Affaires étrangères.

 

Le 7 juillet 1948, Georges Bidault alors ministre des Affaires étrangères signait le décret instituant le Conseil supérieur des Français de l’étranger.

 

Le premier conseil se composait de 55 membres : 8 membres de droit, 42 élus (selon un système très spécial…) et 5 membres désignés par le ministre, choisis parmi les personnalités française jouissant d’une compétence reconnue dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l’étranger.

 

Les premières élections eurent lieu en 1950 dans les zones d’Europe, d’Asie, d’Amérique et d’Océanie.

Pour être candidat, deux critères furent retenus : être immatriculé au consulat et être membre d’une association ou d’un organisme français.

Les élections se déroulaient en deux temps. D’abord dans les associations ou les organismes selon des critères définis : un élu pour 50 membres, deux élus de 50 à 100 membres…De cette élection était issu le collège électoral qui à son tour élisait les représentants au CSFE.

 

Ces exigences et ce système électoral sont restés en vigueur jusqu’en 1982 !

 

La Constitution de 1958 stipule que les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.

C’est sur ordonnances de cette période qu’une réforme du CSFE a donné de nouveaux statuts au CSFE qui désormais, fait fonction de collège électoral unique pour l’élection des Sénateurs de l’étranger. L’augmentation du nombre de Sénateurs permet à l’Afrique d’entrer au CSFE.

 

La véritable réforme du CSFE n’interviendra que bien plus tard lorsqu’en 1982, la loi du 7 juin 1982 instaure l’élection au suffrage universel des Délégués, le CSFE n’est plus composé de personnalités co-optées plutôt qu’élus (à l’exception de 21 membres choisis pour leur compétence, mais sans droit de vote pour l’élection sénatoriale), et l’élection des 12 sénateurs par les seuls membres élus du CSFE.

 

L’abstentionnisme très important constaté lors des scrutins de 1997 et 2000 a conduit à la création d’une commission temporaire chargée de la réforme du CSFE. Le rapport final de cette commission a abouti à un certain nombre de mesures prises en compte par décret du 25 août 2003 : nouvelle composition de l’ex-« bureau permanent » devenu « bureau », élection des trois vice-présidents par les seuls 150 délégués élus, création d’une commission permanente de  l’Union européenne. La loi du 9 août 2004 complète le précédent dispositif :

 

-         le CSFE devient l’Assemblée des Français de l’étranger, cette dénomination sous-entend la reconnaissance de la collectivité publique des Français établis hors de France,

-         le nombre de personnalités désignées passe de 20 à 12. Cette réduction ayant pour but, à terme, de transformer l’Assemblée en une institution composée uniquement d’élus,

-         révision de la carte électorale. Le nombre de conseillers élus passera de 150 à 155 et le nombre de circonscriptions sera porté de 48 à 52.

 

 

II – Composition

 

A ce jour, l’Assemblée des Français de l’étranger est composée de 181 membres répartis comme suit : 153 Conseillers élus au suffrage universel, 16 membres désignés par le ministre des Affaires étrangères et 12 sénateurs représentant les Français de l’étranger

 

En raison du découpage électoral  issu de la réforme de l’AFE de 2004 dont la deuxième étape sera applicable après le renouvellement de 2009, le nombre de conseillers élus passera à 155, le nombre de membres désignés passera à 12, le nombre de sénateurs, lui, sera maintenu à 12 ce qui fera une assemblée de 180 membres y compris le président, ministre des Affaires étrangères qui est membre de droit.

 

Les membres sont répartis en groupes. Actuellement, il y a trois groupes qui sont :

UFE (117 dont 97 élus, 11 désignés, 9 sénateurs), président par intérim, sénateur Cointat,

ADFE (57 dont 51 élus, 3 désignés, 3 sénateurs), présidente Monique Morales,

Hors groupe (Non-inscrits), (7 dont 5 élus, 2 membres désignés).

 

 

III – Organisation

 

Tous les membres de l’assemblée ont les mêmes droits et les mêmes devoirs excepté pour l’élection des sénateurs où seuls les Conseillers élus votent.

Mais tous les membres de l’assemblée n’ont pas le même statut ni les mêmes responsabilités selon qu’ils sont désignés ou élus ou membres ou non du Bureau de l’assemblée (ex Bureau permanent), membres ou non d’un bureau de commission permanente. Ces différents statuts découlent des votes en plénière après chaque renouvellement, c’est-à-dire tous les trois ans.

 

a)      Assemblée plénière

Deux réunions par an. Tous les membres sont convoqués.

Tous les trois ans, au cours de la plénière qui suit le renouvellement de la moitié de l’assemblée, différents scrutins (à la représentation proportionnelle) interviennent :

-          élection des vice-présidents de l’Assemblée, au nombre de trois,

-          élection des Bureaux des cinq commissions permanentes composés de : un président, un rapporteur général, deux vice-présidents un secrétaire,

-          élection des Bureaux des commissions temporaires composés de : un président, un rapporteur.

 

b)     Bureau de l’assemblée

Le Bureau de l’assemblée est formé des trois vice-présidents de l’Assemblée et des membres des bureaux des cinq commissions permanentes. Il a la charge d’assurer la continuité des travaux. Au sein de ce Bureau, le Collège des trois vice-présidents assure la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de l’Assemblée.

 

c)      Commissions

Les membres sont répartis en commissions permanentes et/ou en commissions temporaires.

Chaque membre ne peut être membre que d’une seule commission permanente, la participation à une commission temporaire étant libre.

Tout membre de l‘ assemblée peut participer aux débats d’une commission dont il n’est pas membre sous réserve d’en faire la demande au président de cette commission.

 

·         Les commissions permanentes sont au nombre de cinq :

-     affaires sociales,

-          affaires culturelles et de l’enseignement,

-          finances et affaires économiques,

-          lois et règlements,

-          Union européenne.

 

·         Les commissions temporaires sont actuellement au nombre de trois :

-          anciens combattants (bien que commission temporaire, elle existe depuis 1991!),

-          sécurité,

-          participation électorale.

 

Chaque commission permanente rédige un rapport qu’elle présente et soumet au vote de l’assemblée en séance plénière.

 

 

IV – Indemnités

 

Le mandat de conseiller est bénévole. Toutefois, une indemnité semestrielle est versée au conseiller afin de prendre en charge les déplacements et séjours à Paris suite aux convocations du président, ministre des Affaires étrangères, les déplacements et séjours dans sa circonscription électorale pour visiter la communauté française ou pour répondre aux diverses convocations des autorités locales françaises (visites de membres du gouvernement, de personnalités françaises, participation à diverses commissions consulaires). Cette indemnité, établie en fonction des responsabilités du conseiller au sein de l’AFE, elle est versée impérativement sur un compte en France. Le versement à taux plein est subordonné à la présence aux réunions auxquelles est convoqué le conseiller. En cas d’absence, cette indemnité est minorée d’un certain pourcentage fonction du statut du conseiller : élu ou désigné.

Depuis le 1er juillet 2006, les conseillers élus bénéficient d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 1000€ par mois.

Ces deux indemnités ne sont pas imposables.

 

V – Les privilèges attachés à la fonction

 

Le conseiller dispose :

-          d’un passeport de service,

-          d’un bureau mis à sa disposition quelques heures par semaine ou par mois dans un bâtiment officiel (généralement dans les locaux du consulat) équipé de matériel de secrétariat avec téléphone connecté au réseau local.

Le conseiller peut utiliser la valise diplomatique pour acheminer du courrier destiné à l’administration, aux postes diplomatiques ou consulaires et à tout service de l’Etat, y compris hors de sa circonscription. Par ce canal, il peut aussi acheminer tout courrier destiné aux autres membres de l’AFE, en France ou à l’étranger.

 

Le conseiller occupe un rang protocolaire. Il est placé immédiatement après le fonctionnaire appelé à remplacer le chef de poste diplomatique ou le chef de poste consulaire.

 

Le conseiller est invité par le chef de poste (Ambassadeur ou Consul) à l’occasion de visites du Président de la République, des membres du gouvernement ou de toute autre personnalité si la présence d’une représentation de la communauté française est nécessaire ou souhaitable.

Le conseiller est cité sur l’organigramme et l’annuaire du poste diplomatique ou consulaire.

 

Le conseiller est sollicité pour donner son avis sur la composition des commissions administratives de sa circonscription électorale, chargées de vérifier la bonne tenue des listes électorales..

 

 

En résumé, le conseiller est consulté sur toutes les questions générales concernant la communauté française. Il est informé des mesures prises dans les domaines d’intérêt général pour les Français de la circonscription.

 

VI – Calendrier du conseiller

 

A Paris

§         Pour un conseiller non membre du Bureau, présence requise impérativement deux fois par an pour assister à chacune des sessions plénières (1ère semaine de mars et 1ère semaine de septembre).

§         Pour un conseiller membre du Bureau de l’assemblée ou encore président de groupe, présence requise deux autres fois par an entre les deux sessions de l’assemblée plénière. En inter-sessions, les bureaux sont convoqués en décembre et en mai/ juin. Bien que les commissions ne se réunissent pas, les membres de leurs bureaux sont convoqués à Paris. La durée de ces réunions est généralement de deux jours, vendredi et samedi matin

 

Dans la circonscription électorale

§         Disponibilité quasi-permanente pour répondre aux diverses sollicitations (courriels, téléphone, fax, rendez-vous…) des ressortissants français.

§         En fonction de l’étendue de la circonscription électorale, du nombre de postes diplomatiques ou consulaires dépend le nombre de convocations aux commissions consulaires ou à toute autre manifestation organisée par le chef de poste.

 

 

Sachant que le conseiller est membre de droit :

-          de la commission consulaire des bourses scolaires,

-          du comité consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS),

-          du comité consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle,

-          du comité d’établissement des lycées de l’AEFE, de la circonscription.

 

En cas d’indisponibilité, le conseiller peut désigner par écrit, au chef de poste un mandataire, mais ce dernier ne dispose que d’une voix consultative.

 

Il est bien difficile de faire une estimation du temps que peut, que doit consacrer à son mandat un conseiller. Mais, pour ce qui concerne Français du Monde ADFE, il ne doit pas oublier qu’il est d’abord un militant de gauche à l’écoute et au service de tous ses concitoyens. Le choix d’un candidat dépendra d’abord de son intérêt pour les autres, de sa sociabilité, de son « envergure » en particulier au plan local, de sa disponibilité en tenant compte de sa situation personnelle et professionnelle.  

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